Achat
- Quelle TVA dois-je payer quand j'achète une nouvelle voiture ?
- Quelle TVA dois-je payer quand j'achète une voiture d'occasion à un particulier ?
- Quelle TVA dois-je payer quand j'achète une voiture d'occasion à un garagiste ou à un marchand de voitures ?
Réduction sur facture à l'achat d'une voiture "propre"
- Quand reçois-je une réduction sur le prix d’achat d’une voiture "propre" ?
- Quel est le montant de la réduction sur le prix d'achat d'un véhicule qui ne rejette pas plus de 115 grammes de CO2 par km ?
- Quels sont les véhicules visés ?
- Qui peut bénéficier de la réduction ?
- Quelles démarches devez-vous effectuer pour bénéficier de la réduction ?
- Comment se calcule le montant de la réduction ?
- Quelles formalités douanières dois-je remplir et quels impôts dois-je payer quand j'achète une voiture à l'étranger pour l'immatriculer ensuite en Belgique ?
- Quels pays font partie du territoire TVA et du territoire douanier de l'Union Européenne ?
Quelles taxes dois-je payer quand j'achète et j'immatricule une voiture en Belgique ?
Quand vous achetez et immatriculez une voiture en Belgique, vous devez payer :
- la TVA
- la taxe de mise en circulation
- la taxe de circulation
- pour une voiture roulant au LPG : la taxe de circulation complémentaire
- en Région wallonne : l’éco-malus en cas de voiture polluante
Quelle TVA dois-je payer quand j'achète une nouvelle voiture ?
Quand vous achetez une nouvelle voiture, vous payez 21 % de TVA sur le prix de vente.
Quelle TVA dois-je payer quand j'achète une voiture d'occasion à un particulier ?
Quand vous achetez une voiture d'occasion à un particulier, vous ne payez pas de TVA.
Quelle TVA dois-je payer quand j'achète une voiture d'occasion à un garagiste ou à un marchand de voitures ?
Quand vous achetez une voiture d'occasion à un garagiste ou à un marchand de voitures, vous payez :
- 21 % de TVA sur le prix de vente.
Vous recevez du vendeur une facture sur laquelle le montant de la TVA est indiqué séparément ;
OU
- 21 % de TVA sur la marge bénéficiaire du vendeur.
Vous recevez du vendeur une facture sur laquelle le montant de la TVA n'est pas indiqué séparément. La facture porte alors la mention : "Livraison soumise au régime particulier d'imposition de la marge : TVA non déductible".
Attention !
Si vous êtes vous-même assujetti à la TVA, vous ne pouvez pas déduire la TVA.
Quand reçois-je une réduction sur le prix d’achat d’une voiture "propre" ?
Depuis le 1er juillet 2007, vous bénéficiez d’une réduction directement déduite par le vendeur sur la facture d’achat quand vous achetez un véhicule neuf qui ne rejette pas plus de 115 grammes de CO2 par km.
Quel est le montant de la réduction sur le prix d'achat d'un véhicule qui ne rejette pas plus de 115 grammes de CO2 par km ?
Il faut distinguer deux catégories de véhicules :
- les véhicules qui rejettent moins de 105 grammes de CO2 par km
Vous bénéficiez d'une réduction de 15 % sur le prix d'achat (TVA comprise) à l'achat d'un véhicule qui rejette moins de 105 grammes de CO2 par km.
Pour l'année civile 2011, la réduction est limitée à un montant maximum de 4.640 euros (montant net indexé). - les véhicules qui rejettent entre 105 et 115 grammes de CO2 par km
Vous bénéficiez d'une réduction de 3 % du prix d'achat (TVA comprise) à l'achat d'un véhicule qui rejette entre 105 et 115 grammes de CO2 par km.
Pour l'année civile 2011, la réduction est limitée à un montant maximum de 870 euros (montant net indexé).
Quels sont les véhicules visés ?
La réduction sur le prix d'achat d'un véhicule "propre" concerne l'achat à l'état neuf d'une voiture, d'une voiture mixte ou d'un minibus.
Le véhicule est "neuf" : il est immatriculé auprès de la DIV (Direction pour l’immatriculation des véhicules) et n’a encore jamais fait l’objet d’une immatriculation en Belgique ou à l’étranger à la date figurant sur la facture.
Qui peut bénéficier de la réduction ?
C'est l'acheteur du véhicule qui bénéficie de la réduction.
Celui-ci doit être une personne physique (les sociétés et les personnes morales ne sont donc pas concernées par cette mesure) qui a sa résidence en Belgique et dont le véhicule est immatriculé auprès de la DIV.
Quelles démarches devez-vous effectuer pour bénéficier de la réduction ?
Le vendeur qui vous a vendu le véhicule vous accorde la réduction qu'il déduit directement du prix du véhicule.
Vous n'avez donc pas de démarche particulière à faire pour bénéficier de la réduction.
Comment se calcule le montant de la réduction ?
Le vendeur calcule le montant de la réduction sur base du prix de vente du véhicule (TVA comprise) mentionné sur la facture qui constate la livraison.
La TVA est calculée sur le prix de vente avant l'octroi de la réduction sur facture.
Exemple de calcul 1 : Achat en 2011 d'un véhicule neuf qui rejette moins de 105 grammes de CO2 par km
| Prix du véhicule hors TVA | € 30.000 |
| TVA (21 % sur 30.000) | € 6.300 |
| Total | € 36.300 |
| Réduction CO2 (15 % sur 36.300) | - € 5.445 (< € 4 640) Limité à - 4.640 |
| A payer | € 31 660 |
Exemple de calcul 2 : Achat en 2011 d'un véhicule neuf qui rejette entre 105 et 115 grammes de CO2 par km
| Prix du véhicule hors TVA | € 10.000 |
| TVA (21 % sur 10.000) | € 2.100 |
| Total | € 12.100 |
| Réduction CO2 (3 % sur 12.100) | - € 363 (< € 870) |
| A payer | € 11.737 |
Quelles formalités douanières dois-je remplir et quels impôts dois-je payer quand j'achète une voiture à l'étranger pour l'immatriculer ensuite en Belgique ?
Vous achetez une voiture dans un Etat membre du territoire TVA de l'Union Européenne
Attention !
Il ne s'agit pas ici d'une voiture que vous introduisez en Belgique pour cause de déménagement. Il s'agit d'une voiture communautaire que vous achetez, en tant que particulier, dans un Etat membre du territoire TVA de l'Union européenne dans le but de l'immatriculer à votre nom en Belgique.
Une fois une voiture introduite en Belgique, vous devez la déclarer au bureau des douanes belge de votre choix.
Lorsque vous achetez une voiture dans un Etat membre du territoire TVA de l'Union Européenne, il est important de savoir que la réglementation TVA fait une distinction entre une voiture neuve ou non.
Voiture neuve
Sur base de la réglementation TVA, une voiture est considéré comme neuve, lorsque la livraison est effectuée dans les 6 mois qui suivent la première mise en circulation OU lorsque la voiture a parcouru au maximum 6.000 km au moment de la livraison.
Documents à présenter au bureau des douanes
- facture d'achat (ou preuve d'achat) et autres documents commerciaux éventuels
- le cas échéant, original du certificat d'immatriculation étranger ou un document officiel en tenant lieu
- déclaration N° 446 (déclaration spéciale à la TVA en matière d'acquisition intracommunautaire de moyens de transport neufs)
Impôts à payer au bureau des douanes belge
En principe 21 % de TVA
Demande d’immatriculation
La douane appose une vignette 705 sur une demande d’immatriculation (formulaire rose) et valide la case W de cette demande.
Voiture non neuve
Sur base de la réglementation TVA, une voiture est considérée comme non neuve lorsque la livraison est effectuée plus de 6 mois après la première mise en circulation ET lorsque la voiture a parcouru plus de 6.000 km au moment de la livraison.
Documents à présenter au bureau des douanes
- facture d'achat (ou preuve d'achat) et autres documents commerciaux éventuels
- le cas échéant, original du certificat d'immatriculation étranger ou un document officiel en tenant lieu
Impôts à payer
Le vendeur est un assujetti à la TVA
En Belgique, il n'y a pas de TVA à payer, mais bien dans l'Etat membre où l'achat a eu lieu. Vous devez payer la TVA au vendeur.
Le taux en vigueur est celui de l'Etat membre où l'achat a été réalisé.
Si vous achetez la voiture à un garagiste, la TVA peut, dans certains cas, être calculée sur la marge bénéficiaire qu'il a réalisée.Le vendeur est un particulier
Il n'y a pas de TVA à payer, ni en Belgique, ni dans l'Etat membre où l'achat a été réalisé.
Demande d’immatriculation
La douane appose une vignette 705 sur une demande d’immatriculation (formulaire rose) et valide la case W de cette demande.
Vous achetez une voiture en dehors du territoire douanier de l'Union Européenne
Attention !
Il ne s'agit pas ici d'une voiture que vous importez en Belgique pour cause de déménagement. Il s'agit d'une voiture que vous achetez, en tant que particulier, dans un autre Etat qui ne fait pas partie du territoire douanier de l'Union européenne dans le but de l'immatriculer à votre nom en Belgique.
Vous devez déclarer la voiture auprès du premier bureau des douanes d'entrée dans l'Union Européenne.
Trois situations sont possibles :
- Le bureau des douanes d'entrée est situé en Belgique.
- Le bureau des douanes d'entrée dans le territoire TVA de l’Union européenne est situé dans un autre Etat membre et vous choisissez d'y remplir les formalités douanières.
- Le bureau des douanes d'entrée dans le territoire TVA de l’Union européenne est situé dans un autre Etat membre et vous choisissez de remplir les formalités douanières en Belgique.
1. Le bureau des douanes d'entrée est situé en Belgique.
Documents à présenter au bureau des douanes belge
- document administratif unique IM ou EU
- facture d'achat (ou preuve d'achat) et autres documents commerciaux éventuels
- le cas échéant, original du certificat d'immatriculation étranger ou un document officiel en tenant lieu
Impôts à payer au bureau des douanes belge
- droits à l'importation : ils sont calculés sur la valeur en douane de la voiture, le taux étant fonction du type de véhicule (dans le cas des voitures, ce taux s'élève, en principe, à 10 %)
- TVA : 21 % de la somme "valeur en douane + droits à l'importation + frais accessoires"
Demande d’immatriculation
La douane appose une vignette 705 sur une demande d’immatriculation (formulaire rose) et valide la case W de cette demande.
2. Le bureau des douanes d'entrée dans le territoire TVA de l’Union européenne est situé dans un autre Etat membre et vous choisissez d'y remplir les formalités douanières.
Documents à présenter au bureau des douanes de l'autre Etat membre
- document administratif unique IM ou EU
- facture d'achat (ou preuve d'achat) et autres documents commerciaux éventuels
- le cas échéant, original du certificat d'immatriculation étranger ou un document officiel en tenant lieu
Impôts à payer dans l'autre Etat membre
- droits à l'importation : ils sont calculés sur la valeur en douane de la voiture, le taux étant fonction du type de véhicule (dans le cas des voitures, ce taux s'élève, en principe, à 10 %)
- TVA : calculée sur la somme "valeur en douane + droits à l'importation + frais accessoires" (le taux de TVA applicable est celui du pays d’importation)
Documents à présenter au bureau des douanes belge de votre choix
- le document administratif unique IM ou EU validé dans l'autre Etat membre
- facture d'achat (ou preuve d'achat) et autres documents commerciaux éventuels
- le cas échéant, original du certificat d'immatriculation étranger ou un document officiel en tenant lieu
Demande d’immatriculation
La douane belge appose une vignette 705 sur une demande d’immatriculation (formulaire rose) et valide la case W de cette demande.
3. Le bureau des douanes d'entrée dans le territoire TVA de l’Union européenne est situé dans un autre Etat membre et vous choisissez de remplir les formalités douanières en Belgique
Documents à présenter au bureau des douanes de l'autre Etat membre
- document administratif unique T1 mentionnant un bureau des douanes belge de destination
- facture d'achat (ou preuve d'achat) et autres documents commerciaux éventuels
- le cas échéant, original du certificat d'immatriculation étranger ou un document officiel en tenant lieu
Documents à présenter au bureau des douanes belge de destination
- document administratif unique T1
- document administratif unique IM ou EU
- facture d'achat (ou preuve d'achat) et autres
documents commerciaux éventuels- le cas échéant, original du certificat d'immatriculation étranger ou un document officiel en tenant lieu
Paiement des impôts au bureau des douanes belge de destination
- droits à l'importation : ils sont calculés sur la valeur en douane de la voiture, le taux étant fonction du type de véhicule (dans le cas des voitures, ce taux s'élève, en principe, à 10 %)
- TVA : 21 % de la somme "valeur en douane + droits à l'importation + frais accessoires"
Demande d’immatriculation
La douane belge appose une vignette 705 sur une demande d’immatriculation (formulaire rose) et valide la case W de cette demande.
Quels pays font partie du territoire TVA et du territoire douanier de l'Union Européenne ?
Le territoire TVA de l’Union Européenne comprend les pays suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France et Monaco, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Tchéquie, Royaume-Uni : Grande-Bretagne (Angleterre, Ecosse, Pays de Galles) Irlande du Nord, Suède.
Attention : les territoires suivants, entre autres, ne font pas parties du territoire TVA de l’Union Européenne :
- concernant Chypre : les zones où le Gouvernement chypriote n'exerce pas un contrôle effectif (la partie turque). Les zones Akrotiri et Dhekelia qui sont sous la souveraineté du Royaume-Uni sont considérées comme faisant partie de Chypre et donc de la zone TVA de l’Union Européenne
- concernant le Danemark : les îles Féroé et le Groenland
- concernant l’Allemagne : l’île de Helgoland et le territoire de Büsingen
- concernant la Finlande : les îles Aland
- concernant la France : les départements d’Outre-mer et les territoires d’Outre-mer (Monaco est considéré comme faisant partie de la France et donc du territoire TVA de l’Union Européenne)
- concernant la Grèce : le Mont Athos
- concernant l’Italie : Livigno, Campione d'Italia, les eaux nationales du lac de Lugano et Saint-Marin
- concernant l’Espagne : Ceuta, Melilla et les îles Canaries
- concernant le Royaume-Uni : Gibraltar et les îles Anglo-Normandes. L’île de Man fait partie du territoire TVA
Le territoire douanier de l’Union Européenne est composée du territoireTVA auquel s’ajoutent le Mont Athos, les départements français d’Outremer, les îles Canaries, Anglo-Normandes et Aland.
