Le commerce du poisson

Je suis uniquement grossiste
- Quelles sont mes obligations au niveau de la réception et de la délivrance de documents ?
- Quels documents dois-je conserver et durant combien de temps ?
Je suis une entreprise mixte (commerce de gros et de détail)
Je suis un restaurant
- Quelles sont mes obligations au niveau de la réception et de la délivrance de documents ?
- Quels documents dois-je conserver et durant combien de temps ?
Je suis une association (sportive, culturelle,...)
- Quelles sont mes obligations au niveau de la réception de documents?
- En tant qu'association, dois-je communiquer mon numéro d'identification à la TVA à mon fournisseur ?
Attention !
- Quels documents dois-je conserver et durant combien de temps ?

Je suis uniquement grossiste

Quelles sont mes obligations au niveau de la réception et de la délivrance de documents ?

Votre fournisseur de poissons et fruits de mer doit vous délivrer une facture étant donné que vous êtes un assujetti. Vous êtes tenu de communiquer votre numéro d'identification à la TVA à vos fournisseurs. Votre fournisseur doit mentionner ce numéro sur sa facture. Vous conservez cette facture et la reprenez dans votre facturier d'entrée.

En tant que grossiste, vous êtes tenu de délivrer des factures à vos clients, que ceux-ci soient assujettis, personnes morales non assujetties ou particuliers (voir article 53, § 2, du Code de la TVA et article 1er, § 1er, 8° de l'arrêté royal n°1). Vous devez conserver un double de chaque facture délivrée. Toutes les factures délivrées doivent être reprises dans le facturier de sortie.

Pour être complet, il est signalé que les parties peuvent décider de ne pas appliquer la méthode traditionnelle de facturation et opter pour le mécanisme du self-billing. Dans ce cas, le cocontractant émettra la facture au nom et pour le compte de son fournisseur. Pour les conditions d'application et de plus amples informations en la matière, il est renvoyé à la circulaire n° 48 du 8 décembre 2005.

Quels documents dois-je conserver et durant combien de temps ?

Durant 7 ans, ous devez conserver tant les factures à l'entrée et à la sortie que les facturiers d'entrée et de sortie. Ces 7 années courent à partir du 1er janvier de l'année qui suit

leur clôture s'il s'agit de livres
leur date s'il s'agit de factures.

En plus des livres et factures précités, vous êtes également tenu de conserver tous les autres livres et documents relatifs à l'exercice de votre activité économique durant le délai précité de 7 ans (voir article 60, du Code de la TVA). Il s'agit par exemple des contrats, des bons de commande, des documents de transport, des extraits de compte, etc.

Je suis une entreprise mixte (commerce de gros et de détail)

Quelles sont mes obligations au niveau de la réception de documents pour mon commerce de gros et mon commerce de détail ?

Votre fournisseur de poissons et fruits de mer doit vous délivrer une facture étant donné que vous êtes un assujetti. Peu importe que la livraison se rapporte au commerce de gros ou de détail. Vous êtes tenu de communiquer votre numéro d'identification à la TVA à vos fournisseurs. Votre fournisseur doit mentionner ce numéro sur sa facture. Vous conservez cette facture et la reprenez dans votre facturier d'entrée.

Quelles sont mes obligations au niveau de la délivrance de documents pour mon commerce de gros et mon commerce de détail ?

Pour le commerce de détail, vous êtes également tenu de délivrer des factures à vos clients assujettis ou personnes morales non assujetties. Pour les livraisons aux particuliers dans le cadre du commerce de détail, vous n'êtes pas tenu de délivrer une facture, pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites :

Le commerce de gros et celui de détail constituent deux branches d'activité distinctes au sens de l'article 11 du Code de la TVA (voir aussi la question : “Comment puis-je faire la différence entre mes branches d'activité?”).
Pour chaque opération pour laquelle aucune facture n'est délivrée, vous devez pouvoir démontrer que vous avez agi en tant que détaillant à l'égard d'une personne physique agissant pour ses besoins privés. Par exemple compte tenu de la nature des biens livrés, de la manière dont ils étaient présentés, des quantités vendues, des prix pratiqués et au moyen des doubles des tickets de caisse délivrés.

Comment puis-je faire la différence entre mes branches d'activité ?

L'administration vous autorise, en tant que détaillant, à ne pas délivrer de facture aux personnes physiques qui agissent pour leurs besoins privés, à condition que votre entreprise se compose de deux branches d'activité distinctes au sens de l'article 11, du Code de la TVA. En d'autres mots, à condition que vous exploitiez, au sein de votre entreprise mais indépendamment l'un de l'autre, à la fois un “commerce de gros” et un “commerce de détail” qui, d'un point de vue technique, soient tous les deux à même de fonctionner par leurs propres moyens.

L'administration examine, au cas par cas, chaque situation particulière qui lui est présentée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances propres à chaque affaire concernée.

Quels documents dois-je conserver et durant combien de temps ?

Durant 7 ans, vous devez conserver tant les factures à l'entrée et à la sortie que les facturiers d'entrée et de sortie. Ces 7 années courent à partir du 1er janvier de l'année qui suit

leur clôture s'il s'agit de livres
leur date s'il s'agit de factures.

Je suis un restaurant

Quelles sont mes obligations au niveau de la réception et de la délivrance de documents ?

En tant que restaurant, vous devez, comme tout assujetti, délivrer une facture à vos clients assujettis ou personnes morales non assujetties. Vous devez conserver un double de chaque facture délivrée. Toutes les factures délivrées doivent être reprises dans le facturier de sortie. Vous n'êtes pas tenu de délivrer une facture aux particuliers. Lorsque vous ne délivrez pas de facture, vous devez reprendre l'opération dans le journal des recettes.

En outre, vous êtes tenu de délivrer une souche TVA pour la fourniture de repas et des boissons y afférentes (voir article 22, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal n°1 et article 13bis, de l'arrêté royal n°1, pour le futur régime des systèmes de caisse enregistreuse). La souche TVA peut être remplacée par une facture complète, pour autant que cette facture soit délivrée au client au moment de l'achèvement du service. En ce qui concerne l'obligation de délivrer un ticket généré par un système de caisse enregistreuse à partir de 2013, il est renvoyé vers www.minfin.fgov.be > Thèmes > Caisses enregistreuses. Ce ticket ne pourra pas être remplacé par une facture.

Quels documents dois-je conserver et durant combien de temps ?

Durant 7 ans, vous devez conserver tant les factures à l'entrée et à la sortie que les facturiers d'entrée et de sortie. Ces 7 années courent à partir du 1er janvier de l'année qui suit

leur clôture s'il s'agit de livres
leur date s'il s'agit de factures ou de souches TVA.

Je suis une association (sportive, culturelle,…)

Quelles sont mes obligations au niveau de la réception de documents ?

Si, en tant qu'association (sportive, culturelle,...), vous servez des moules par exemple lors de votre fête annuelle, vous devez recevoir une facture de votre fournisseur de poissons et de fruits de mer, que vous ayez la qualité d'assujetti ou de personne morale non assujettie.

Même si vous êtes un non-assujetti sans personnalité juridique, vous devez demander une facture à votre fournisseur. La facture constitue une preuve de votre achat et est une pièce justificative de votre comptabilité.

En ce qui concerne les associations, la problématique des documents qu'elles doivent délivrer n'est pas abordée en raison de la diversité des situations possibles.

En tant qu'association, dois-je communiquer mon numéro d'identification à la TVA à mon fournisseur ?

Lorsque, conformément à l'article 50 du Code de la TVA, vous avez l'obligation de vous faire identifier à la TVA, vous devez communiquer le numéro d'identification à la TVA qui vous a été attribué à votre fournisseur de poissons et de fruits de mer. Toutefois, si vous appartenez à l'une des catégories énumérées ci-dessous, vous n'avez l'obligation de communiquer votre numéro d'identification à la TVA à votre fournisseur que dans les cas mentionnés ci-après.

Vous êtes un assujetti soumis au régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises (art. 56, § 2 du Code de la TVA) :
En principe, vous devez communiquer votre numéro d'identification à la TVA à votre fournisseur de poissons et de fruits de mer. Toutefois, en ce qui concerne vos acquisitions intracommunautaires (achats dans un autre Etat membre de l'Union européenne de biens qui sont transportés en Belgique par le fournisseur, par l'acquéreur ou pour leur compte), vous ne devez seulement communiquer votre numéro d'identification à la TVA à vos fournisseurs que si vous avez
- dépassé le seuil de 11.200 € d'acquisitions intracommunautaires durant l'année en cours ou durant l'année civile précédente,
- ou opté pour la taxation de toutes vos acquisitions intracommunautaires de biens (voir l'article 25ter, § 1er, deuxième alinéa, 2 °, premier alinéa du Code de la TVA);
Vous êtes un assujetti qui ne réalise que des opérations exonérées (en vertu de l'article 44 du Code de la TVA) sans aucun droit à déduction de la TVA supportée en amont et, conformément à l'article 50 du Code de la TVA, vous avez l'obligation de vous faire identifier à la TVA :
En principe vous ne devez pas communiquer le numéro d'identification à la TVA qui vous a été attribué à votre fournisseur de poissons et de fruits de mer. Toutefois, en ce qui concerne vos acquisitions intracommunautaires (achats dans un autre Etat membre de l'Union européenne de biens qui sont transportés en Belgique par le fournisseur, par l'acquéreur ou pour leur compte), vous devez seulement communiquer votre numéro d'identification à la TVA à vos fournisseurs dans la mesure où vous avez soit
- dépassé le seuil de 11.200 € d'acquisitions intracommunautaires durant l'année en cours ou durant l'année civile précédente,
- ou opté pour la taxation de toutes vos acquisitions intracommunautaires de biens (voir l'article 25ter, § 1er, deuxième alinéa, 2 °, premier alinéa du Code de la TVA).

Attention !

Lorsque vous appartenez à l'une des catégories ci-dessus, vous êtes automatiquement présumé avoir opté pour la taxation de toutes vos acquisitions intracommunautaires dès que vous communiquez votre numéro d'identification à la TVA à votre fournisseur dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire de biens.

Vous êtes une personne morale non assujettie et vous disposez d'un numéro d'identification à la TVA précédé du code pays BE parce que vous avez soit dépassé le seuil de 11.200 € d'acquisitions intracommunautaires durant l'année en cours ou durant l'année civile précédente, soit opté pour la taxation de toutes vos acquisitions intracommunautaires de biens (voir l'article 25ter, § 1er, deuxième alinéa, 2 °, premier alinéa du Code de la TVA) :

En principe vous ne devez pas communiquer votre numéro d'identification à la TVA à votre fournisseur de poissons et de fruits de mer. Toutefois, en ce qui concerne vos acquisitions intracommunautaires (achats dans un autre Etat membre de l'Union européenne de biens qui sont transportés en Belgique par le fournisseur, par l'acquéreur ou pour leur compte), vous devez communiquer votre numéro d'identification à la TVA à vos fournisseurs.

Quels documents dois-je conserver et durant combien de temps ?

Vous devez conserver les factures qui vous ont été délivrées pendant 7 ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur date d'émission. Cette obligation s'applique que vous ayez ou non

la qualité d'assujetti à la TVA
la personnalité juridique.

En tant que personne morale assujettie ou non assujettie, vous devez également conserver tous les autres livres et documents relatifs à l'exercice de votre activité économique pendant la même période de 7 ans. Il s'agit par exemple des contrats, des bons de commande, des documents de transport, des extraits de compte, etc… (voir article 60, du Code de la TVA).