Qui
- Qui est tenu au dépôt de la déclaration de succession ?
- Comme héritier, puis-je établir moi-même la déclaration de succession ?
Qui est tenu au dépôt de la déclaration de succession ?
Les personnes suivantes sont tenues de déposer la déclaration de succession :
- pour la succession d’un habitant du Royaume :
- les héritiers
- les légataires universels
- pour la succession d’un non-habitant du Royaume :
- ceux qui recueillent les immeubles situés en Belgique et qui dépendent de la succession
Comme héritier, puis-je établir moi-même la déclaration de succession ?
La déclaration de succession exigeant une connaissance approfondie du droit civil et du droit fiscal, les héritiers font, la plupart du temps, appel à une personne compétente (par exemple un notaire).
Comme héritier, vous pouvez naturellement aussi établir vous-même la déclaration de succession.
Vous pouvez obtenir, au bureau de l’enregistrement où vous devez déposer la déclaration, des renseignements sur les prescriptions légales auxquelles la déclaration doit répondre. Les agents du bureau de l’enregistrement ne peuvent toutefois pas collaborer à la rédaction de la déclaration elle-même.
