Rentes alimentaires versées par des résidents de la Belgique à des résidents du Maroc

Qu'est-ce qui change pour qui ?

A partir du 1er janvier 2010 la convention de double imposition belgo-marocaine a des conséquences importantes pour les personnes résidant en Belgique qui payent des rentes alimentaires à des personnes résidant au Maroc.

Ces rentes alimentaires payées à un résident du Maroc sont en effet imposables en Belgique depuis le 1er janvier 2010 dans le chef du bénéficiaire des rentes.

Le résident de la Belgique (quelle que soit sa nationalité) est le débiteur d’aliments, c’est-à-dire, la personne qui paye la rente alimentaire.

Le résident du Maroc est le bénéficiaire de la rente, c’est-à-dire, la personne qui reçoit la rente alimentaire.

Qu’est-ce qu’une rente alimentaire ?

Par rente alimentaire l’on entend :

  1. les rentes alimentaires qui sont régulièrement payées à des personnes qui ne font pas partie de la famille du débiteur d’aliments en exécution d’une obligation légale,
  2. des capitaux tenant lieu de rentes alimentaires,
  3. des arriérés de rentes alimentaires payées en exécution d’une décision judiciaire.

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez vous adresser au Contact Center du Service Public Fédéral Finances en téléphonant au 0257 257 57 (tarif local) durant les jours ouvrables, de 8h00 à 17h00.

Quelles sont les conséquences pour le bénéficiaire ?

Le bénéficiaire de la rente est imposable en Belgique dans le cadre de l’impôt des non-résidents/personnes physiques. Les rentes alimentaires sont sujettes en Belgique au précompte professionnel. Ce précompte correspond à l’impôt final dû. Le bénéficiaire de la rente ne doit donc, par conséquent, pas remplir de déclaration d’impôt des non-résidents/personnes physiques.

Quelles sont les conséquences pour le débiteur d’aliments ?

Le débiteur d’aliments doit prendre en compte le précompte professionnel. Il doit ainsi introduire une déclaration au précompte professionnel pour les rentes alimentaires payées à un résident du Maroc depuis le 1er janvier 2010. Il doit également payer ce précompte professionnel. Par ailleurs, le débiteur d’aliments a l’obligation d’établir une fiche fiscale.

Comment calcule-t-on le précompte professionnel ?

Le calcul du précompte professionnel diffère selon que le débiteur d’aliments a payé des rentes alimentaires ou des capitaux tenant lieu de rentes alimentaires.

Pour les rentes alimentaires, le précompte professionnel dû équivaut à 26,75 % de 80 % du montant des rentes.

Pour établir le montant du précompte professionnel des capitaux tenant lieu de rentes, vous pouvez contacter le Contact Center du Service Public Fédéral Finances au 0257 257 57 (tarif local), durant les jours ouvrables, de 8h00 à 17h00.

Quand le débiteur d’aliments doit-il introduire une déclaration au précompte professionnel ?

Depuis le 1er janvier 2010, lorsque vous payez une rente alimentaire à un résident du Maroc, vous devez introduire une déclaration au précompte professionnel dans les 15 jours qui suivent l’expiration du trimestre durant lequel les rentes ont été payées.

Exception : Si l’année précédente, vous étiez redevable d’un montant de précompte professionnel supérieur ou égal à 34 610 euros, vous devez introduire une déclaration au précompte professionnel dans les 15 jours qui suivent l’expiration du mois pendant lequel les rentes ont été payées.

Comment le débiteur d’aliments doit-il introduite une déclaration au précompte professionnel ?

La déclaration au précompte professionnel peut être introduite sous format papier ou électronique.

Pour introduire votre déclaration au précompte professionnel électroniquement, vous devez utiliser le programme « Finprof ». Vous trouverez davantage d’informations sur notre site web http://www.minfin.fgov.be/ » E-services » Finprof.

Les déclarations au précompte professionnel sous format papier sont disponibles sur demande au bureau de recette duquel vous dépendez. L’adresse de ce bureau de recette se retrouve, en principe, sur votre dernier avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques. La déclaration papier doit être introduite auprès de ce même bureau de recette.

Quand et comment le débiteur d’aliments doit-il payer le précompte professionnel ?

Vous devez payer le précompte professionnel dû au plus tard le jour où vous devez introduire votre déclaration au précompte professionnel, donc en principe au plus tard le 15 ème jour qui suit l’expiration du trimestre durant lequel vous avez payé des rentes.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander avant de payer ce précompte professionnel un bulletin de virement auprès du bureau de recette compétent.

Quelle fiche le débiteur d’aliments doit-il établir ?

Vous devez établir une fiche 281.30 par bénéficiaire.

Quand le débiteur d’aliments doit-il établir des fiches ?

Vous devez établir annuellement une fiche 281.30 par bénéficiaire avant le 1 er mars de l’année suivant l’année durant laquelle les rentes alimentaires ont été payées.

Si vous payez des rentes alimentaires en 2010, vous devrez établir vos premières fiches en 2011, avant le 1er mars 2011.

De quelle manière et où le débiteur d’aliments doit-il introduire des fiches ?

Vous pouvez établir et introduire les fiches électroniquement via le programme « Belcotax-on-web » ou sous format papier au centre de documentation compétent.

Vous trouverez davantage d’informations sur Belcotax-on-web à l’adresse http://www.belcotaxonweb.be/.

Les adresses des centres de documentation sont reprises dans l’avis aux employeurs relatif à la fiche 281.30.

Si vous désirez introduire des fiches papier, vous avez 2 possibilités :

  1. Soit vous demandez au centre de documentation compétent des fiches papier 281.30.
  2. Soit vous imprimez le format pdf des fiches 281.30 qui sera disponible début 2011 sur notre site web.

Comment les fiches doivent-elles être remplies ?

Vous devez remplir les fiches en suivant les directives déterminées dans l’avis aux employeurs relatif à la fiche 281.30 qui est consultable sur le site web.

Si vous introduisez des fiches 281.30 sous format papier, vous devez également introduire le relevé récapitulatif 325 feuille titre sous format papier. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet dans l’avis destiné aux débiteurs qui ont l’autorisation d’introduire les fiches fiscales 281 sous format papier qui sera publié sous la forme d’une circulaire.

Où le débiteur d’aliments peut-il trouver davantage d’informations ?

Vous pouvez vous adresser au Contact Center du Service Public Fédéral Finances au numéro de téléphone 0257 257 57 (tarif local), durant les jours ouvrables de 8h00 à 17h00.