Sécurisez votre habitation contre le vol ou l’incendie et bénéficiez d’une réduction d’impôt

Pour qui ?

» Généralités

» Je suis locataire

» Je suis propriétaire de plusieurs habitations

Qui a droit à la réduction d’impôt pour les dépenses pour sécuriser une habitation contre le vol ou l’incendie ?

Pour pouvoir revendiquer la réduction d’impôt, vous devez être plein propriétaire, nu-propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire de l’habitation.

Pour l’application de la réduction d’impôt, il n’est pas exigé que vous occupiez personnellement l’habitation dont vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier. En d’autres termes, vous pouvez aussi obtenir la réduction d’impôt pour les habitations dont vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier mais que vous donnez en location.

  

J’ai fait sécuriser l’habitation que je loue contre le vol ou l’incendie. Puis-je obtenir une réduction d’impôt pour ces dépenses ?

Oui. Vous pouvez en principe obtenir une réduction d’impôt si vous êtes locataire.

Attention !

Vous ne pouvez en principe obtenir la réduction que si la facture a été établie à votre nom (ou à celui d’un autre habitant) et que si vous avez réellement fait les dépenses.

Le fait que vous n’ayez loué l’habitation que pendant une partie de la période imposable est sans incidence. Il en va de même si vous ne louez plus l’habitation au moment du paiement des factures.

Dans tous les cas, vous devez être locataire au moment où vous vous êtes lié de manière ferme et définitive à l’égard de l’entrepreneur enregistré pour l’exécution des travaux.

  

J’ai fait sécuriser l’habitation que je loue contre le vol ou l’incendie. Le propriétaire a également fait exécuter de tels travaux. Qui peut obtenir la réduction d’impôt ?

Dans ce cas, vous pouvez tous deux obtenir la réduction d’impôt, chacun pour ses propres dépenses. (Quel est le pourcentage de la réduction d’impôt ?)

Les réductions d’impôt sont calculées séparément, d’une part, pour le propriétaire et d’autre part, pour le locataire.

  

J’ai fait sécuriser l’habitation que je loue contre le vol ou l’incendie. J’occupe cette habitation avec une (ou plusieurs) autre(s) personne(s). Qui peut obtenir la réduction ?

Si vous occupez l’habitation avec une ou plusieurs autres personnes qui sont imposées séparément (par exemple : ménage de fait, personnes mariées ou cohabitants légaux qui sont imposés séparément pour la première année du mariage ou de la cohabitation légale, co-locataires …) et que vous seul avez la qualité de locataire (bail établi à votre nom seul), la réduction d’impôt pour les dépenses pour sécuriser une habitation contre le vol ou l’incendie ne peut être accordée qu’à vous dans la mesure où vous supportez effectivement les dépenses.

Le fait que la facture soit établie à votre nom ou à celui d’un autre occupant (ou de tous), est sans importance.

Par contre, si vous occupez l’habitation avec une ou plusieurs autres personnes imposées séparément (par exemple : ménage de fait, personnes mariées ou cohabitants légaux qui sont imposés séparément pour la première année du mariage ou de la cohabitation légale, colocataires …) et que toutes ou certaines d’entre elles sont locataires (bail libellé au nom de toutes ou de certaines d’entre elles), chaque colocataire a droit à la réduction d’impôt.

Cette réduction d’impôt, calculée sur base des dépenses qu’il a réellement effectuées, doit être limitée par chaque colocataire à 710 euros (montant indexé pour l'année de déclaration 2012, revenus de l'année 2011) à diviser par le nombre de colocataires dans l’habitation. Peu importe qu’un ou plusieurs locataires soient intervenus dans les frais.

Le fait que la facture soit établie à votre nom ou au nom d’un autre occupant (ou de tous) est sans importance.


Exemple

Trois amies prennent ensemble une habitation en location et le bail est établi aux noms des trois amies.

En 2011, les trois amies font sécuriser l’habitation louée contre le vol. Les dépenses pour sécuriser l’habitation contre le vol répondent à toutes les conditions requises pour obtenir la réduction d’impôt.

Elles paient chacune 500 euros, soit un total de 1 500 euros.

Calcul de la réduction d’impôt

Amie 1 : 500 euros x 50 % (*) = 250 euros, limités à 236,67 euros (= 710 euros x 1/3)
Amies 2 et 3 : idem

(*) Quel est le pourcentage de la réduction d’impôt ?

Si vous occupez l’habitation avec votre conjoint ou votre cohabitant légal et que vous faites l’objet d’une imposition commune, il est sans importance :

En cas d’imposition commune, la réduction d’impôt pour le couple est ventilée entre les contribuables en fonction de leurs revenus imposables. Il est ici sans importance que le contrat de location soit établi ou non au nom des deux conjoints.

  

Je suis propriétaire de plusieurs habitations que j’ai fait sécuriser contre le vol ou l’incendie. Puis-je obtenir une réduction d’impôt pour chacune de ces habitations ?

Oui, pour autant que ces travaux répondent à toutes les conditions exigées pour obtenir la réduction d’impôt.

Pour l'année de déclaration 2012 (revenus de l’année 2011), la réduction d’impôt s’élève à 710 euros maximum par habitation.

Exemple

Mr. Janssens est célibataire et propriétaire de deux habitations.

En 2011, il fait sécuriser les deux habitations contre le vol ou l’incendie (dépenses qui répondent à toutes les conditions pour obtenir la réduction d’impôt) et il paie la totalité des dépenses la même année.

Fourniture et placement d’un système de caméras équipées d’un système d’enregistrement dans la 1ère habitation pour 3 000 euros (TVA comprise).

Fourniture et placement d’extincteurs à poudre polyvalente de 6 kg, conformes à la série des normes NBN EN 3 « Extincteurs d’incendie portatifs » dans la 2ème habitation pour 300 euros (TVA comprise).

Total de la réduction d’impôt : 710 euros + 150 euros = 860 euros

(*) Quel est le pourcentage de la réduction d’impôt ?

  

Pour quelles habitations ?

Quelles sont les habitations visées ?

Il doit s’agir d’une habitation, c.-à-d. un immeuble (ou une partie d’immeuble) qui, de par sa nature, est normalement destiné à être habité par une ou plusieurs personnes (habitation individuelle, appartement, studio …).

Lorsqu’une activité professionnelle est exercée dans cet immeuble, celui-ci doit garder sa nature d’habitation pour obtenir la réduction d’impôt.

Puis-je obtenir pour la même dépense, tant la réduction d’impôt pour les dépenses pour sécuriser une habitation contre le vol ou l’incendie, qu’un autre avantage fiscal (p.ex. la réduction d’impôt pour les dépenses pour économie d’énergie …)

Attention !

Ne sont pas pris en considération :


  

Une partie de mon habitation est utilisée pour l’exercice de mon activité professionnelle ; les dépenses pour sécuriser mon habitation contre le vol ou l’incendie, relatives à cette partie de mon habitation, sont-elles prises en considération pour la réduction d’impôt ?

Oui, si ces dépenses :

Puis-je obtenir pour la même dépense, tant la réduction d’impôt pour les dépenses pour sécuriser une habitation contre le vol ou l’incendie, qu’un autre avantage fiscal (p.ex. la réduction d’impôt pour les dépenses pour économie d’énergie …) ?

  

Les travaux peuvent-ils avoir lieu dans une habitation en construction ?

Oui.

  

Pour quelles dépenses ?

» Généralités

» Quelles sont les conditions techniques et administratives à remplir ?

» Qui doit exécuter les travaux ?

Quelles dépenses donnent droit à la réduction d’impôt ?

Les dépenses suivantes donnent droit à une réduction d’impôt :

  

Quelles sont les dépenses prises en considération pour sécuriser une habitation contre le vol ?

  

Puis-je obtenir une réduction d'impôt pour une porte de garage électrique avec système anti-soulèvement ?

Dans ce cas, seule la moitié des dépenses faites pour le moteur entrent en compte pour la réduction d'impôts. Cela signifie concrètement que vous ne pouvez seulement mentionner que 25% de la valeur totale du moteur dans votre déclaration.

  

Quelles sont les dépenses prises en considération pour sécuriser une habitation contre l’incendie ?

  

Puis-je obtenir une réduction d’impôt lors de la fourniture et du placement d’un détecteur de fumée ou d’un système de détection de fumée ?

Non.

Quelles sont les dépenses prises en considération pour sécuriser une habitation contre l’incendie ?

  

Puis-je obtenir une réduction d’impôt lors de la fourniture et du placement d’extincteurs à eau avec additif de 9 kg ou d’extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg, conformes à la série des normes NBN EN 3 « Extincteurs d’incendie portatifs » ?

Non, seuls la fourniture et le placement d’extincteur à eau avec additif de 6 kg ou d’extincteurs à poudre polyvalente de 6 kg, conformes à la série des normes NBN EN 3 « Extincteurs d’incendie portatifs », en ce compris l’extincteur placé pour l’extinction automatique en chaufferie fonctionnant au mazout sont pris en considération pour la réduction d’impôt.

Quelles sont les dépenses prises en considération pour sécuriser une habitation contre l’incendie ?

  

Puis-je obtenir une réduction d’impôt lors de la fourniture et du placement d’extincteurs à neige carbonique avec additif de 6 kg, conformes à la série des normes NBN EN 3 « Extincteurs d’incendie portatifs » ?

Oui, si l’extincteur à neige carbonique est un extincteurs à eau avec additif de 6 kg, conforme à la série des normes NBN EN 3 « Extincteurs d’incendie portatifs ».

Quelles sont les dépenses prises en considération pour sécuriser une habitation contre l’incendie ?

  

Puis-je obtenir une réduction d’impôt pour l’entretien d’extincteurs à eau ou d’extincteurs à poudre ?

Non.

  

Puis-je obtenir une réduction d’impôt pour l’entretien d’un système d’alarme ?

Non.

  

Quelles sont les conditions à remplir lors de la fourniture et du placement des éléments de façade retardateurs d’intrusions ?

Conditions techniques

a) en ce qui concerne les systèmes de sécurisation pour les portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières :

L'entrepreneur enregistré atteste que les systèmes de sécurisation et leur placement assurent ou renforcent de manière significative la résistance des éléments de façade de l’habitation de sorte à garantir une résistance minimale de trois minutes à des tentatives d’effraction réalisées à l’aide des outils suivants : un tournevis, des pinces et une cale.

Afin de garantir la résistance des éléments de façade installés, l’entrepreneur enregistré peut se référer à la classe 2 des prénormes européennes ENV 1627 à 1630 ou à tout autre document prescripteur garantissant le même niveau de performance en termes de résistance à l’effraction en attendant la parution des futures normes européennes EN 1627 à 1630. L’entrepreneur enregistré pourra alors se référer à la classe 2 de ces dernières normes afin de garantir la résistance à l’effraction des éléments de façade installés.

b) en ce qui concerne le vitrage spécifiquement retardateur d’intrusion :

L’entrepreneur enregistré atteste que le vitrage a au moins un côté feuilleté (placé à l’intérieur) conforme à la classe P4A de la norme européenne EN 356. Le vitrage doit être placé selon les directives de la NBN S 23-002 (STS 38) ou selon les instructions des fabricants de verre.

c) en ce qui concerne les portes blindées :

Aucune exigence technique n’est fixée.

Conditions administratives

L’entrepreneur doit être enregistré au moment de la conclusion de la convention pour les travaux à exécuter (Qui doit exécuter les travaux ?)

La facture (ou son annexe) délivrée par l’entrepreneur enregistré doit :

« Attestation en application de l'article 6315 et/ou de l'article 6316 de l'AR/CIR 92 concernant les travaux ex´cut´s vis´s à l'article 14531 du Code des impôts sur les revenus 1992 »

Je soussigné …, atteste que :

(le texte mentionné ici reprend les conditions techniques exigées)

OU

J’ai installé une(des) porte(s) blindée(s).


Plus d’information ?

  

Quelles sont les conditions à remplir lors de la fourniture et du placement de systèmes d’alarme ou en ce qui concerne les frais inhérents à la gestion des alarmes par une centrale d’alarme autorisée ?

Conditions techniques

Conditions administratives

L’entrepreneur doit être enregistré au moment de la conclusion de la convention pour les travaux à exécuter (Qui doit exécuter les travaux ?)

En outre :

La facture (ou son annexe) délivrée par l’entreprise de sécurité agréée ou la centrale d’alarme autorisée, doit :

« Attestation en application de l'article 6315 et/ou de l'article 6316 de l'AR/CIR 92 concernant les travaux ex´cut´s vis´s à l'article 14531 du Code des impôts sur les revenus 1992 »

Je soussigné …, atteste que :

(reprendre ici les conditions techniques exigées)


Plus d’information ?

  

Quelles sont les conditions à remplir lors de la fourniture et du placement d’un système de caméras équipées d’un système d’enregistrement ?

Conditions techniques

Aucune condition technique n’est exigée en matière fiscale.

Conditions administratives

L’entrepreneur doit être enregistré au moment de la conclusion de la convention pour les travaux à exécuter (Qui doit exécuter les travaux ?)

La facture (ou son annexe) délivrée par l’entrepreneur doit :

« Attestation en application de l'article 6315 et/ou de l'article 6316 de l'AR/CIR 92 concernant les travaux ex´cut´s vis´s à l'article 14531 du Code des impôts sur les revenus 1992 »

Je soussigné …, atteste que j’ai fourni et placé un système de caméras équipées d’un système d’enregistrement


Vous devez pouvoir attester que le système de caméras a été déclaré auprès de la Commission de la protection de la vie privée (www.privacycommission.be).

Plus d’information ?

  

Quelles sont les conditions à remplir lors de la fourniture et du placement d’extincteurs à eau avec additif de 6 kg ou d’extincteurs à poudre polyvalente de 6 kg, conformes à la série des normes NBN EN 3 « Extincteurs d’incendie portatifs » en ce compris l’extincteur placé pour l’extinction automatique en chaufferie fonctionnant au mazout ?

Conditions techniques

Outre les normes reprises dans la question elle-même, les extincteurs ne doivent pas répondre d’autres conditions techniques.

Conditions administratives

L’entrepreneur doit être enregistré au moment de la conclusion de la convention pour les travaux à exécuter (Qui doit exécuter les travaux ?)

La facture (ou son annexe) délivrée par l’entrepreneur doit :

« Attestation en application de l'article 6315 et/ou de l'article 6316 de l'AR/CIR 92 concernant les travaux ex´cut´s vis´s à l'article 14531 du Code des impôts sur les revenus 1992 »

Je soussigné …, atteste que j’ai fourni et placé des extincteurs à eau avec additif de 6 kg ou des extincteurs à poudre polyvalente de 6 kg, conformes à la série des normes NBN EN 3 « Extincteurs d’incendie portatifs » en ce compris l’extincteur placé pour l’extinction automatique en chaufferie fonctionnant au mazout


Plus d’information ?

  

Quelles sont les conditions à remplir lors de la fourniture et du placement de portes résistantes au feu « une demi-heure » ?

1. Conditions techniques

2. Conditions administratives

L’entrepreneur doit être enregistré au moment de la conclusion de la convention pour les travaux à exécuter (Qui doit exécuter les travaux ?)

La facture (ou son annexe) délivrée par l’entrepreneur doit :

« Attestation en application de l'article 6315 et/ou de l'article 6316 de l'AR/CIR 92 concernant les travaux ex´cut´s vis´s à l'article 14531 du Code des impôts sur les revenus 1992 »

Je soussigné …, atteste que :

(reprendre ici les conditions techniques exigées)


Plus d’information ?

  

Qui doit exécuter les travaux ?

Les travaux doivent obligatoirement être exécutés par un entrepreneur enregistré en Belgique ou dans un état membre de l’Union européenne.

L’entrepreneur doit être enregistré au moment de la conclusion de la convention pour les travaux à exécuter. La radiation de l’entrepreneur après la conclusion du contrat est sans incidence.

En outre :

  

J’ai sécurisé moi-même mon habitation contre le vol et l’incendie. Puis-je obtenir une réduction d’impôt pour ces dépenses ?

Non !

Les travaux en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l’incendie doivent obligatoirement être exécutés par un entrepreneur enregistré.

Lors du placement d’un système d’alarme, cet entrepreneur doit également être agréé comme entreprise de sécurité conformément à la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (Qui doit exécuter les travaux ?)

  

Comment puis-je savoir si l’entrepreneur est enregistré ou non pour les travaux à exécuter ?

Pour savoir si un entrepreneur est enregistré ou non, vous pouvez appeler le Centre de contact du SPF Finances au n° 0257 257 57 qui est à votre service tous les jours ouvrables de 8 heures à 17 heures.

  

Comment puis-je savoir si l’entreprise de sécurité est agréée ou non ?

Pour savoir si une entreprise de sécurité est agréée ou non, vous pouvez consulter la liste des entreprises de sécurité agréées établie par le Service Public fédéral Intérieur : www.vigilis.be - Direction Générale Politique de Sécurité et de Prévention – Direction Sécurité Privée.

  

Comment puis-je savoir si la centrale d’alarme est autorisée ou non ?

Pour savoir si une centrale d’alarme est autorisée ou non, vous pouvez consulter la liste des centrales d’alarmes autorisées établie par le service Public Fédéral Intérieur : www.vigilis.be - Direction Générale Politique de Sécurité et de Prévention – Direction Sécurité Privée.

  

A combien s'élève la réduction d'impôt ?

» Généralités

» Autres interventions

Quel est le pourcentage de la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt s’élève à 50 % des dépenses pour sécuriser une habitation contre le vol ou l’incendie.

La réduction d’impôt est accordée pour les dépenses (montants facturés TVA comprise) qui sont effectivement payées pendant la période imposable et ce, indépendamment du moment de l’exécution des travaux.

Pour l'année de déclaration 2012 (revenus de l’année 2011), le montant total de la réduction d’impôt ne peut - dans tous les cas - excéder 710 euros par habitation.

  

Puis-je bénéficier d’un avantage fiscal, même si je ne dois pas payer d’impôt ?

Non.

Si vous ne payez pas d’impôts, par exemple parce que vos revenus sont trop faibles, vous ne pouvez recevoir aucune réduction d’impôts pour les dépenses pour sécuriser une habitation contre le vol ou l’incendie.

Même si cette année vous retouchez de l’argent des « Contributions », par exemple parce que vous avez payé trop d’impôts via le précompte professionnel, vous pouvez bien entendu introduire vos investissements économiseurs d’énergie dans votre déclaration.

Pour rappel: la plupart des gens payent leurs impôts via le précompte professionnel qui est prélevé mensuellement de leur salaire. Parfois on prélève trop ; dans ce cas, vous êtes remboursé. Parfois on ne prélève pas assez ; dans ce cas, vous devez payer un supplément.

  

J’ai déjà profité d’une intervention financière de la commune (prime, subside …). Puis-je encore bénéficier de la réduction d’impôt ?

Oui.

Le fait que les dépenses pour sécuriser une habitation contre le vol ou l’incendie aient déjà donné lieu à une intervention financière de la commune n’a aucune influence sur l’application de la réduction d’impôt.

Les réductions d’impôt octroyées au niveau fédéral doivent donc être distinguées des primes attribuées par les communes.

Vous pouvez donc cumuler sans problème les deux avantages.

  

Comment dois-je demander la réduction d'impôt ?

Dans quelle rubrique précise de la déclaration dois-je mentionner la réduction d’impôt ?

1er cas : vous êtes plein propriétaire, nu-propriétaire, possesseur, emphytéote ou usufruitier de l'habitation qui a été sécurisée contre le vol ou l’incendie.

Alors vous devez mentionner la réduction d’impôt :

2ème cas : vous êtes locataire de l'habitation qui a été sécurisée contre le vol ou l’incendie.

Alors, vous devez mentionner la réduction d'impôt au code 1383.

  

De quelle manière la réduction d’impôt doit-elle être ventilée entre les conjoints ou les cohabitants légaux ?

1er cas : les conjoints ou les cohabitants légaux sont propriétaires, possesseurs, emphytéotes, superficiaires ou usufruitiers.

Lorsqu’une imposition commune est établie, vous devez répartir la réduction d’impôt en fonction de votre quantité dans le R.C. de l’habitation dans laquelle les travaux sont exécutés.

Vous calculez donc chacun la réduction à laquelle vous avez droit et vous mentionnez le montant de cette réduction en regard des codes adéquats de la déclaration.

Exemple

Monsieur et Madame Janssens sont chacun propriétaire pour 50 % d’une habitation située à Bruxelles.

Monsieur Janssens est également l’unique propriétaire d’une habitation située à Gand.

En 2011, les deux conjoints font exécuter des travaux qui répondent à toutes les conditions en la matière pour obtenir la réduction d’impôt :

Calcul de la réduction :

Habitation de Bruxelles : 2 500 euros x 50 % (*) = 1 250 euros , limités à 710 euros

Habitation de Gand : 300 euros x 50 % (*) = 150 euros

(*) Quel est le pourcentage de la réduction d’impôt ?

Ventilation de la réduction entre les conjoints :

Chez Monsieur Janssens :
Habitation de Bruxelles : 710 euros x 50 % = 355 euros
Habitation de Gand : 150 euros
Total : 505 euros

Chez Madame Janssens :
Habitation de Bruxelles : 710 euros x 50 % = 355 euros
Habitation de Gand : néant (Mme Janssen n’est pas propriétaire !)
Total 355 euros

2ème cas : les conjoints ou les cohabitants légaux sont locataires.

En cas d’imposition commune, la réduction d’impôt est ventilée proportionnellement entre les conjoints-locataires ou les cohabitants légaux locataires, en fonction des revenus imposables de chaque conjoint ou cohabitant légal dans le total des revenus imposables des deux conjoints ou cohabitants légaux.

Vous ne devez pas ventiler vous-même la réduction d’impôt entre les conjoints ou les cohabitants légaux mais mentionner le montant total en regard du code adéquat de la déclaration fiscale.

  

Puis-je obtenir pour la même dépense, tant la réduction d’impôt pour les dépenses pour sécuriser une habitation contre le vol ou l’incendie, qu’un autre avantage fiscal (p.ex. la réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie …) ?

Non, vous ne pouvez pas obtenir la réduction d’impôt pour les dépenses pour sécuriser une habitation contre le vol ou l’incendie :

  

Dois-je disposer de pièces justificatives pour obtenir la réduction d’impôt ?

Oui, vous devez tenir à la disposition du Service Public Fédéral Finances les documents suivants :

  

En décembre 2011, j’ai fait placer un système d’alarme dans mon habitation. Je paie la facture en janvier 2012. Puis-je mentionner cette dépense dans ma déclaration à l’impôt des personnes physiques de l'année de déclaration 2012 (revenus de l’année 2011) ?

Non. Vous ne pouvez mentionner cette dépense que dans la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle vous avez réellement effectué le paiement (pour autant évidemment que toutes les conditions en la matière soient remplies).

Vous pouvez donc mentionner cette dépense dans votre déclaration fiscale de l'année de déclaration 2013 (revenus de l’année 2012).

  

Adresses utiles

Pour toute question concernant les entreprises de sécurité agréées, les centrales d’alarmes autorisées ou la législation réglementant la sécurité privée et particulière, vous pouvez vous adresser au :

Service Public Fédéral Intérieur
Direction Générale Politique de Sécurité et de Prévention
Direction Sécurité Privée
boulevard de Waterloo 76
1000 Bruxelles
Website : www.vigilis.be

Pour toute question concernant la déclaration du système de caméras équipées d’un système d’enregistrement auprès de la Commission de la protection de la vie privée, vous pouvez vous adressez à la :

Commission de la protection de la vie privée
rue Haute 139
1000 Bruxelles
Tél. 02/213 85 40
Fax : 02/213 85 65
E-mail : commission@privacycommission.be
Website : www.privacycommission.be

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Contactcenter – SPF Finances