Le précompte immobilier
- Qu'est-ce que le précompte immobilier ?
- A combien s'élève le précompte immobilier ?
- Qui doit payer le précompte immobilier ?
- Que se passe-t-il avec le précompte immobilier en cas d'achat ou de vente d'un immeuble ?
- Quand dois-je payer le précompte immobilier lors de la construction d'une nouvelle habitation ?
- Je suis propriétaire d'une maison modeste. Puis-je bénéficier d'une réduction du précompte immobilier ?
- Je suis propriétaire ou locataire d'une habitation et reconnu handicapé. Puis-je bénéficier d'une réduction du précompte immobilier ?
- Je suis propriétaire ou locataire d'une habitation et reconnu grand invalide de guerre. Puis-je bénéficier d'une réduction du précompte immobilier ?
- Je suis propriétaire ou locataire d'une habitation et j'ai des enfants à charge. Puis-je bénéficier d'une réduction du précompte immobilier ?
- Je suis propriétaire ou locataire d'une habitation et j'ai des personnes handicapées à charge. Puis-je bénéficier d'une réduction du précompte immobilier ?
- Je suis propriétaire ou locataire d'une habitation et j'ai d'autres personnes que des enfants ou des personnes handicapées à charge. Puis-je bénéficier d'une réduction du précompte immobilier ?
- Comment puis-je obtenir une réduction du précompte immobilier ? Dois-je faire une demande ou puis-je l'obtenir automatiquement ?
Qu'est-ce que le précompte immobilier ?
Le précompte immobilier est un impôt régional sur les immeubles, que vous devez payer chaque année.
Cet impôt est calculé à un taux du revenu cadastral indexé. Ce taux diffère en fonction de la situation de l'immeuble.
A combien s'élève le précompte immobilier ?
Les taux ont été fixés par les Régions comme suit :
- 1,25% du R.C. (0,8% pour les logements loués comme habitations sociales) pour les immeubles situés en Région wallonne et en Région de Bruxelles-capitale
- 2,5% du R.C. (1,6% pour les logements loués comme habitations sociales) pour les immeubles situés en Région flamande
Cette imposition de base, perçue au profit de la Région, ne représente qu'une fraction du précompte immobilier que vous devez payer. Les centimes additionnels prélevés par les communes, provinces et agglomérations sont beaucoup plus importants.
Le montant des centimes additionnels exigé peut varier chaque année de commune à commune et de province à province, car il est fixé tous les ans par les conseils communaux et provinciaux.
Explication
- 100 centimes additionnels signifient que, pour chaque euro payé comme impôt à la Région, un impôt supplémentaire de 1 euro sera exigé
- 1000 centimes additionnels signifient que, pour chaque euro payé comme impôt à la Région, un impôt supplémentaire de 10 euros sera exigé
Qui doit payer le précompte immobilier ?
La personne qui doit payer le précompte immobilier est le contribuable qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, a un droit réel, c.-à-d. :
- le plein propriétaire (personne à qui appartient le bien)
- le possesseur (personne qui détient un bien et qui en perçoit les fruits)
- l'emphytéote (personne preneur d'un bail à long terme, c.-à-d. 27 à 99 ans)
- le superficiaire (personne ayant un droit réel qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages et plantations sur un fonds appartenant à autrui, et pour lequel il a reçu l'autorisation par acte enregistré)
- l'usufruitier (personne qui a le droit d'user et de jouir d'un bien dont un autre a la propriété et d'en percevoir les fruits à charge de conserver la substance de ce bien)
Que se passe-t-il avec le précompte immobilier en cas d'achat ou de vente d'un immeuble ?
Lors d'une vente, il est parfois convenu que l'acquéreur prenne à sa charge une partie du précompte immobilier de l'année en cours.
Toutefois, si vous vendez votre immeuble en cours d'année, vous devez en principe encore payer la totalité du précompte immobilier relatif à l'année de la vente. En effet, en tant que propriétaire au 1er janvier de l'année en cours, vous êtes, vis-à-vis de l'Administration, le contribuable pour le précompte immobilier et donc le seul responsable du paiement de cet impôt.
Quand dois-je payer le précompte immobilier lors de la construction d'une nouvelle habitation ?
Pour les immeubles nouvellement construits vous devez payer le précompte immobilier pour la première fois pour l'année qui suit l'année de la première occupation (et donc pas pour l'année de la première occupation).
Je suis propriétaire d'une maison modeste. Puis-je bénéficier d'une réduction du précompte immobilier ?
Si vous êtes propriétaire d'une maison modeste vous pouvez sous certaines conditions, qui peuvent différer selon la région, bénéficier d'une réduction de 25%.
Vous habitez en Région wallonne
Pour avoir droit à cette réduction, le revenu cadastral non indexé de tous les immeubles que vous possédez en Belgique ne peut dépasser 745 euros.
Il doit s’agir de votre habitation unique et vous devez l’occuper personnellement.
Pour déterminer si l'habitation est votre « habitation unique », il est tenu compte de tous les immeubles affectés en tout ou en partie à l'habitation, sur lesquels vous détenez la totalité ou une part indivise d'un droit réel (par. ex. pleine propriété, usufruit …), qu’ils soient situés en Belgique ou à l’étranger. Toutefois, il n'est pas tenu compte :
- a) des autres habitations dont vous n’êtes que nu-propriétaire au 1er janvier de l’exercice d’imposition
- b) d'une autre habitation dont vous a réellement cédé le droit réel vous appartenant, au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition en cours
- c) d'une autre habitation que vous n'occupez pas personnellement en raison :
- d'entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par vous-même au 1er janvier de l’exercice d’imposition comme par. ex. les habitations qui constituent des logements non améliorables, au sens de l’article 1er, 14°, du Code wallon du logement.
- de l'état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne vous permettent pas d'occuper effectivement l'habitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Vous habitez en Région bruxelloise
Pour avoir droit à cette réduction, le revenu cadastral non indexé de tous les immeubles que vous possédez en Belgique ne peut dépasser 745 euros.
Vous habitez en Région flamande
Pour avoir droit à cette réduction, le revenu cadastral non indexé de tous les immeubles que vous possédez en Région flamande ne peut dépasser 745 euros.
Si vous avez fait construire une habitation modeste ou si vous l'avez achetée à l'état neuf et vous n'avez pas bénéficié d'une prime à l'achat ou à la construction la réduction est portée à 50% pour la première période de 5 ans.
Je suis propriétaire ou locataire d'une habitation et reconnu handicapé. Puis-je bénéficier d'une réduction du précompte immobilier ?
Vous habitez en Région de Bruxelles-capitale
Comme chef de famille handicapé, vous pouvez bénéficier en tant que propriétaire ou locataire d'une réduction du précompte immobilier de 10%.
Vous habitez en Région wallonne
Comme chef de famille handicapé ou personne handicapée isolée vous pouvez bénéficier, en tant que propriétaire ou locataire, d'une réduction du précompte immobilier de 125 euros, multiplié par la fraction 100 / 100 + total des centimes additionnels établis par la commune, l’agglomération, la province).
Vous habitez en Région flamande
Comme chef de famille handicapé, vous pouvez bénéficier en tant que propriétaire ou locataire de la réduction forfaitaire pour personnes handicapées c.-à-d. un montant fixe de réduction.
Le tableau ci-dessous reprend ces montants de base fixes. Ils sont chaque année indexés. Une personne handicapée est égale à 2 enfants.
| Nombre d'enfants | Montant de base en EUR | 2012 |
|---|---|---|
| 2 | 5,40 | 7,30 |
| 3 | 8,55 | 11,56 |
| 4 | 11,97 | 16,19 |
| 5 | 15,69 | 21,22 |
| 6 | 19,68 | 26,62 |
| 7 | 23,97 | 32,42 |
| 8 | 28,56 | 38,63 |
| 9 | 33,42 | 45,21 |
| 10 | 38,60 | 52,21 |
Le montant définitif de la réduction dépend également des centimes additionnels de la province et de la commune.
La réduction est octroyée pour l’habitation dans laquelle la personne handicapée a son domicile officiel selon le registre de la population au 1 er janvier de l’exercice d’imposition.
La personne handicapée doit établir, indépendamment de son âge, qu'en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans :
- soit son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail
- soit son état de santé provoque un manque total d'autonomie ou une réduction d'au moins 9 points, mesurés conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapé
- soit après la période d'incapacité primaire prévue à l' article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins comme prévu à l'article 100 de la même loi coordonnée
- soit par une décision administrative ou judiciaire, il est handicapé physiquement ou psychiquement, ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66%
Je suis propriétaire ou locataire d'une habitation et reconnu grand invalide de guerre. Puis-je bénéficier d'une réduction du précompte immobilier ?
Vous habitez en Région flamande ou de Bruxelles-capitale
Comme grand invalide de guerre vous pouvez bénéficier en tant que propriétaire ou locataire d'une réduction du précompte immobilier de 20%.
Vous habitez en Région wallonne
Comme grand invalide de guerre vous pouvez bénéficier en tant que propriétaire ou locataire d'une réduction du précompte immobilier de 250 euros, multiplié par la fraction 100 / 100 + total des centimes additionnels établis par la commune, l’agglomération, la province).
Attention : Les réductions pour grand invalide de guerre et pour chef de famille handicapé ne peuvent pas être cumulées dans le chef de la même personne !
Je suis propriétaire ou locataire d'une habitation et j'ai des enfants à charge. Puis-je bénéficier d'une réduction du précompte immobilier ?
Vous habitez en Région de Bruxelles-capitale
Pour avoir droit à la réduction pour enfants à charge, votre ménage doit, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, compter au moins 2 enfants en vie dont l'un au moins est encore à votre charge.
L'occupant (propriétaire ou locataire) obtient une réduction de 10% pour chaque enfant non handicapé à charge.
Vous habitez en Région wallonne
Pour avoir droit à la réduction pour enfants à charge, votre ménage doit, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, compter au moins 2 enfants en vie dont l'un au moins est encore à votre charge.
L'occupant (propriétaire ou locataire) obtient une réduction de 125 euros, multiplié par la fraction 100 / 100 + total des centimes additionnels établis par la commune, l’agglomération, la province) pour chaque enfant non handicapé à charge.
Vous habitez en Région flamande
Pour avoir droit à la réduction pour enfants à charge, vous devez, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, avoir au moins 2 enfants admis au bénéfice des allocations familiales.
Depuis l'exercice d'imposition 1999, la réduction pour enfants admis au bénéfice des allocations familiales est une réduction forfaitaire, c.-à-d. un montant fixe de réduction.
Le tableau ci-dessous reprend ces montants de base fixes. Ils sont chaque année indexés.
| Nombre d'enfants | Montant de base en EUR | 2012 |
|---|---|---|
| 2 | 5,40 | 7,30 |
| 3 | 8,55 | 11,56 |
| 4 | 11,97 | 16,19 |
| 5 | 15,69 | 21,22 |
| 6 | 19,68 | 26,62 |
| 7 | 23,97 | 32,42 |
| 8 | 28,56 | 38,63 |
| 9 | 33,42 | 45,21 |
| 10 | 38,60 | 52,21 |
Le montant définitif de la réduction dépend également des centimes additionnelles de la province et de la commune.
Je suis propriétaire ou locataire d'une habitation et j'ai des personnes handicapées à charge. Puis-je bénéficier d'une réduction du précompte immobilier ?
Vous habitez en Région de Bruxelles-capitale
Pour avoir droit à la réduction pour personnes handicapées à charge vous devez au 1er janvier de l'exercice d'imposition
- avoir une personne handicapée à votre charge
L'occupant (propriétaire ou locataire) obtient une réduction de 20% pour chaque personne handicapée à charge. - avoir votre conjoint handicapé
L'occupant (propriétaire ou locataire) obtient une réduction de 20% pour le conjoint handicapé.
Vous habitez en Région wallonne
Pour avoir droit à la réduction pour personnes handicapées à charge, vous devez, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, avoir à votre charge une personne handicapée qui est atteinte à 66% au moins d'une insuffisance ou diminution de capacité physique ou psychique du chef d'une ou plusieurs affections, constatées avant l'âge de 65 ans.
L'occupant (propriétaire ou locataire) obtient une réduction de 250 euros, multiplié par la fraction 100 / 100 + total des centimes additionnels établis par la commune, l’agglomération, la province) pour chaque personne handicapée à charge, y compris le conjoint ou le cohabitant légal.
Vous habitez en Région flamande
Pour avoir droit à la réduction pour personnes handicapées à charge vous devez au 1er janvier de l'exercice d'imposition
- avoir une personne handicapée à votre charge
- avoir votre conjoint handicapé
Depuis l'exercice d'imposition 1999 la réduction pour enfants admis au bénéfice des allocations familiales est une réduction forfaitaire c.-à-d. un montant fixe de réduction.
Le tableau ci-dessous reprend ces montants de base fixes. Ils sont chaque année indexés. Une personne handicapée est égale à 2 enfants.
| Nombre d'enfants | Montant de base en EUR | 2012 |
|---|---|---|
| 2 | 5,40 | 7,30 |
| 3 | 8,55 | 11,56 |
| 4 | 11,97 | 16,19 |
| 5 | 15,69 | 21,22 |
| 6 | 19,68 | 26,62 |
| 7 | 23,97 | 32,42 |
| 8 | 28,56 | 38,63 |
| 9 | 33,42 | 45,21 |
| 10 | 38,60 | 52,21 |
Le montant définitif de la réduction dépend également des centimes additionnelles de la province et de la commune.
Je suis propriétaire ou locataire d'une habitation et j'ai d'autres personnes que des enfants ou des personnes handicapées à charge. Puis-je bénéficier d'une réduction du précompte immobilier ?
Lorsque vous habitez en Région wallonne et vous avez d'autres personnes que des enfants ou des personnes handicapées à charge, qui font partie de votre famille ou de la famille de votre conjoint ou de votre cohabitant légal, vous avez droit à une réduction de 125 euros pour cette autre personne à charge.
Cette personne ne peut jamais être votre conjoint ou votre cohabitant légal !
Comment puis-je obtenir une réduction du précompte immobilier ? Dois-je faire une demande ou puis-je l'obtenir automatiquement ?
Vous habitez en Région de Bruxelles-capitale ou en Région wallonne
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez introduire vous-même la demande de réduction pour charge de famille, maison modeste ou invalidité.
Vous pouvez faire la demande :
- dans un délai de 5 ans
- sous la forme d'une demande de réduction à introduire auprès du Service Précompte Immobilier dont l'adresse figure sur l'avertissement-extrait de rôle que vous avez reçu. (pag. 2 : "Ou puis-je obtenir des explications ?")
- en joignant un certificat officiel établissant la qualité de grand invalide de guerre ou de personne handicapée si vous demandez une de ces réductions
- Demande de réduction du précompte immobilier - Région bruxelloise
- Demande de réduction du précompte immobilier - Région wallonne
- Anfrag auf Ermässigung des Immobiliensteuervorabzugs - Wallonische Region
Si vous n'êtes pas d'accord avec la réduction proposée, vous pouvez introduire une réclamation
- dans un délai de 6 mois
- auprès du Directeur régional des Contributions directes dont l'adresse figure sur l'avertissement-extrait de rôle que vous avez reçu. (pag. 2 : "Que faire si je ne suis pas d'accord avec l'imposition ?")
Vous habitez en Région flamande
En tant que propriétaire, vous obtenez les réductions pour maison modeste, pour enfants admis au bénéfice des allocations familiales et pour personnes handicapées à charge automatiquement.
En tant que locataire, vous devez faire une fois la demande des réductions auxquelles vous pensez avoir droit via le meldingsformulier (= formulaire de communication).
Le précompte immobilier est un impôt régional qui n'est pas perçu de la même manière dans toutes les régions.
En effet, les receveurs fédéraux des contributions directes perçoivent le précompte immobilier relatif aux immeubles situées en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Depuis 1999, la Région flamande perçoit elle-même son précompte immobilier. Un seul service se charge de la perception, ainsi que des réductions du précompte immobilier dù pour les immeubles situés en Flandre.
L'adresse de ce service est :
- Agentschap Vlaamse Belastingdienst
Onroerende voorheffing- Bauwensplaats, 13 – bus 2
9300 – AALST- 1700 (Vlaamse infolijn)
- belastingen.vlaanderen.be
- onroerendevoorheffing.be
- vlaamsebelastingdienst@fb.vlaanderen.be
Toutes les informations concernant le précompte immobilier perçu pour la Région flamande, ainsi que pour les réductions éventuellement applicables, doivent être demandées à ce service.
