A combien s'élève la déduction pour habitation propre et unique ? Quel est mon avantage du point de vue fiscal ?

Les dépenses réellement payées ou supportées durant la période imposable qui entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique (intérêts, amortissements en capital et la prime d'une assurance vie conclue individuellement et qui sert exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire qui entre en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique) sont limitées à 

Les majorations ne sont d'application que durant les 10 premières périodes imposables (à partir de la période imposable au cours de laquelle l'emprunt hypothécaire a été contracté). Les majorations ne sont en principe plus appliquées à partir de la première période imposable au cours de laquelle vous êtes propriétaire d'une deuxième habitation.

Exemple 

Un couple imposé ensemble contracte dans le courant de 2011, un emprunt commun en vue de financer la rénovation de leur propre et unique habitation. Dans le courant de l'année des revenus 2011, ils payent :

des intérêts  3.500 euros
des amortissements en capital  2.000 euros
une prime d'assurance solde restant dû (mari)  500 euros
une prime d'assurance solde restant dû (femme)  450 euros

Les dépenses totales qui entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique s'élèvent à 6.450 euros. Ces dépenses sont, pour l'année de déclaration 2012, sont limitées à : 

2.830 euros dans le chef du mari (2.120 euros + 710 euros)
2.830 euros dans le chef de la femme (2.120 euros + 710 euros)

Ce montant est déduit de l'ensemble des revenus nets de chaque conjoint. L'avantage fiscal réel dépend donc du taux d'imposition maximal qui vous est appliqué. L'avantage fiscal maximal, pour l'année de déclaration 2012, s'élève donc par conjoint à 2.830 x 50 % = 1.415 euros ou 2.830 euros pour les deux conjoints ensemble, à majorer des centimes additionnels communaux, si le revenu le plus élevé de chaque conjoint atteint la tranche imposée à 50 %.

Les intérêts et les amortissements en capital qui, à cause de l'application de la limitation, ne sont pas déduits de mes revenus entrent-ils en ligne de compte pour la déduction des intérêts ou la réduction d'impôt pour les amortissements en capital ?

Non. Seules les dépenses des emprunts qui ne remplissent pas les conditions pour la déduction pour habitation propre et unique peuvent être prises en compte pour la déduction des intérêts ou la réduction d'impôt pour les amortissements en capital.

  

Dans le courant de l'année 2010, j'ai contracté un emprunt hypothécaire pour financer l'acquisition de ma propre et unique habitation. Le 15 février 2011, mon troisième enfant est né. Puis-je, pour l'année de déclaration 2012 (année de revenus 2011) prétendre à une augmentation de 70 euros pour 3 enfants à charge ?

Non. Etant donné que la majoration de 70 euros (années de déclaration 2011 et 2012) est uniquement accordée au contribuable qui a au moins 3 enfants à charge au 1er janvier de l'année qui suit l'année dans laquelle l'emprunt a été contracté (1er janvier 2011), la majoration ne peut pas être accordée, et ce, même si vous avez au moins 3 enfants à charge au cours d'une période imposable ultérieure.

  

Dans le courant de l'année 2010, j'ai contracté un emprunt hypothécaire pour financer l'achat de ma propre et unique habitation. Le 1er janvier 2011, j'avais 3 enfants à charge. Est-ce que je perds le droit à la majoration pour 3 enfants à charge si l'année prochaine je n'ai plus mon fils à charge ?

Non. Aussi longtemps que vous ne devenez pas propriétaire d'une autre habitation durant les 10 premières périodes imposables (à partir de la période imposable durant laquelle vous avez contracté votre emprunt), durant ces 10 périodes imposables, vous pouvez prétendre à la majoration pour 3 enfants à charge, même si vous avez dans une période imposable ultérieure moins de 3 enfants à charge.

  

Je suis cohabitant de fait. Dans le courant de l'année 2011, je contracte avec mon ami(e), un emprunt hypothécaire pour financer l'acquisition de notre propre et unique habitation. Dans ma déclaration à l'impôt des personnes physiques je mentionne nos 3 enfants à charge pour l'année de déclaration 2012 (année de revenus 2011). Avons-nous tous les deux droit à la majoration pour 3 enfants à charge ?

Non. Etant donné que le montant limite s'applique par contribuable, la condition pour la majoration doit aussi s'apprécier par contribuable.

Pour l'année de déclaration 2012 (année de revenus 2011) vous ne pouvez pas mentionner plus que 2.900 euros (2.120 euros + 710 euros + 70 euros) de déduction pour habitation propre et unique dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques. Votre ami(e) ne peut pas mentionner plus que 2.830 euros (2.120 euros + 710 euros) de déduction pour habitation propre et unique dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques.

  

Je suis marié(e) ou cohabitant légal et suis imposé(e) conjointement avec mon cohabitant légal ou mon conjoint. Dans le courant de l'année 2011, je contracte, avec mon partenaire, un emprunt hypothécaire pour financer l'acquisition de notre propre et unique habitation. Dans notre déclaration commune à l'impôt des personnes physiques, je mentionne nos 3 enfants à charge pour l'année de déclaration 2012 (année de revenus 2011). Avons-nous tous les deux droit à la majoration pour 3 enfants à charge ?

Oui. Etant donné que l'année où vous avez contracté l'emprunt, vous êtes imposés ensemble, les enfants sont fiscalement à charge de vous deux. Pour l'année de déclaration 2012 (année de revenus 2011), vous ne pouvez chacun mentionner plus de 2.900 euros (2.120 euros + 710 euros + 70 euros) dans la rubrique de la déduction pour habitation unique de votre déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Dans ma déclaration des personnes physiques, où dois-je inscrire les intérêts payés ou l'amortissement en capital (réduction pour habitation propre et unique) ? Quels documents dois-je joindre à ma déclaration  ?

Pour avoir droit à cette déduction d'impôt, vous devez inscrire le montant des intérêts ou les amortissements en capital que vous avez effectivement payé sous la rubrique "déduction pour habitation propre et unique" (code 1370).

Les dépenses d'un emprunt hypothécaire peuvent seulement entrer en ligne de compte pour la réduction pour habitation propre et unique lorsque le contribuable dispose des attestations fiscales nécessaires fournies par l'organisme de crédit.

La première année pour laquelle vous demandez l'avantage pour la 1ère fois, vous devez démontrer à l'aide d'une attestation de base unique, fournie par l'institution doit vous délivrer, que l'emprunt hypothécaire que vous avez conclut répond à toutes les conditions exigées pour bénéficier de la réduction pour habitation propre et unique.

De plus, vous devez joindre à votre déclaration à l'impôts des personnes physiques l'attestation fiscale que l'institution vous fournit chaque année.