Pour qui

Général

Qui peut revendiquer la réduction d'impôt ?

Pour pouvoir revendiquer la réduction d'impôt, vous devez être propriétaire, nu-propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier ou locataire de l'habitation.

Vous ne devez pas obligatoirement occuper vous-même l'habitation; il peut s'agir notamment d'une habitation donnée en location.

Lorsqu'une imposition commune est établie, cette réduction d'impôts est répartie proportionnellement dans l'ensemble des revenus imposables des deux conjoints.

  

Je suis locataire

J'ai fait réaliser des travaux économiseurs d'énergie dans l'habitation que je loue. Puis-je bénéficier d'une réduction d'impôt pour ces travaux ?

Oui. En tant que locataire, vous pouvez en principe revendiquer une réduction d'impôt.

Faites néanmoins attention :

Vu que les dépenses qui donnent droit à la réduction d'impôt ne sont normalement pas à charge du locataire, la réduction ne pourra en principe être accordée à celui-ci que si son nom figure dans le contrat de bail et dans la mesure où il supporte réellement les dépenses.

Le fait que vous n'avez pris en location l'habitation qu'une partie de la période imposable n'a pas d'importance; il en est de même si vous ne prenez plus l'habitation en location au moment du paiement des factures.

Vous devez toutefois être locataire au moment où vous vous engagez de manière ferme et définitive à l'égard de l'entrepreneur pour l'exécution des travaux.

J'ai fait réaliser des travaux économiseurs d'énergie dans l'habitation que je prends en location. Le propriétaire a également fait réaliser de tels travaux. Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt ?

Dans ce cas, vous pouvez tous les deux bénéficier de la réduction d'impôt à concurrence chacun de vos propres dépenses.

Les réductions d'impôt sont calculées de manière indépendante pour les propriétaires d'une part et pour les locataires d'autre part.

J'ai fait réaliser des travaux économiseurs d'énergie dans l'habitation que je prends en location. J'occupe cette habitation avec une (ou plusieurs) autre(s)personne(s). Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt ?

Si vous occupez l'habitation avec une ou plusieurs autres personnes imposées séparément (par exemple : ménage de fait, mariés ou cohabitants légaux imposés séparément notamment pour l'année du mariage ou de la cohabitation légale, colocataires, etc.) et que vous seul avez la qualité de locataire (bail libellé à votre nom seul), la réduction d'impôt pour travaux économiseurs d'énergie ne peut être accordée qu'à vous dans la mesure où vous supportez effectivement les dépenses.

Par contre, si vous occupez l'habitation avec une ou plusieurs autres personnes imposées séparément (par exemple : ménage de fait, mariés ou cohabitants légaux imposés séparément notamment pour l'année du mariage ou de la cohabitation légale, colocataires, etc.) et que tous ou certains ont la qualité de locataire (bail libellé au nom de tous ou de certains), chaque colocataire a droit à sa réduction.

Cette réduction, calculée sur la base de ses propres dépenses, doit être limitée par le colocataire en divisant le montant maximum de 2 830 euros (revenus de l'année 2011/exercice d'imposition 2012) par habitation par le nombre de colocataires de l'habitation.

La limite de 2 830 euros est majorée de 850 euros dans la mesure où cette majoration concerne exclusivement les dépenses pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire ou les dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique.

Le fait que la facture soit libellée à votre nom ou celui d'un autre occupant (ou de tous) est sans incidence.

Exemple

Cinq amies prennent ensemble une habitation en location et le bail est établi

aux noms des cinq amies.

En 2011, les cinq amies font réaliser des travaux économiseurs d'énergie qui répondent à toutes les conditions donnant droit à la réduction d'impôt.

Elles font remplacer la chaudière par un entrepreneur enregistré dans l'habitation prise en location et payent chacune 1 500 euros, donc un total de 7 500 euros.

Calcul de la réduction d'impôt :

Amie 1 : 1 500 euros x 40 % = 600 euros, limité à 566 euros (= 2 830 euros x 1/5)
Amie 2, 3, 4 et 5 : idem

Si vous occupez l'habitation avec votre conjoint ou cohabitant légal et que vous êtes imposés ensemble, les faits ci-dessous sont sans incidence:

En effet, dans le cadre de l'imposition commune, la réduction d'impôt est calculée pour le ménage et est répartie entre les contribuables en fonction de l'ensemble de leurs revenus imposables. Dans ce contexte, le fait que le bail soit ou non libellé aux deux noms des contribuables est également sans importance.

  

Je ne paie pas d'impôts

Puis-je bénéficier d'un avantage fiscal quand je ne paie pas d'impôts ?

Si vous ne payez pas d’impôts, par exemple parce que vos revenus sont trop faibles, la diminution d’impôts peut être convertie en crédit d’impôts remboursable pour les dépenses suivantes faites en 2011 ou 2012 (et l’excédent reporté de cette réduction d’impôts pour ces dépenses) :

Il y a de fortes chances que, pour certaines dépenses pour l’économie d’énergie, vous receviez une prime de votre commune, province ou région.

Pour rappel : la plupart des gens payent leurs impôts via le précompte professionnel qui est prélevé mensuellement de leur salaire. Parfois on prélève trop ; dans ce cas, vous êtes remboursé. Parfois on ne prélève pas assez; dans ce cas, vous devez payer un supplément. Ne croyez donc pas que vous ne payez pas d'impôts parce que vous êtes remboursé chaque année en remplissant votre déclaration.

  

Je suis propriétaire de plusieurs habitations

J'ai fait réaliser des travaux économiseurs d'énergie dans plusieurs habitations dont je suis propriétaire. Puis-je bénéficier d'une réduction d'impôt pour chacune de ces habitations ?

Oui, si les travaux répondent à toutes les conditions pour obtenir la réduction d'impôts.

Le montant maximum de la réduction s'élève à 2 830 euros par habitation pour la déclaration 2012 (revenus 2011). La limite de 2 830 euros est majorée de 850 euros dans la mesure où cette majoration concerne exclusivement les dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique.

Exemple

Monsieur Durand est célibataire et propriétaire de deux habitations qui sont occupées depuis plus de 5 ans.

En 2011, il effectue des travaux économiseurs d'énergie dans les deux habitations (ces travaux répondent aux conditions pour obtenir la réduction d'impôt). Il paie la totalité des factures en 2011.

Remplacement de la chaudière dans la première habitation pour 5 000 euros (TVA comprise)

- calcul de la réduction : 5 000 euros x 40 % = 2 000 euros

Installation du double vitrage dans la seconde habitation pour 8 000 euros (TVA comprise)

- calcul de la réduction : 8 000 euros x 40 % = 3 200 euros à limiter à 2 830 euros

Monsieur Durand pourra reporter les 370 euros restants dans sa prochaine déclaration.

Total des réductions d'impôts pour la déclaration 2012 : 2 000 euros + 2 830 euros = 4 830 euros