Conditions techniques
- Quelles sont les conditions à respecter pour le remplacement des anciennes chaudières ?
- Quelles sont les conditions à respecter pour l'entretien des chaudières ?
- Quelles sont les conditions à respecter pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire ?
- Quelles sont les conditions à respecter pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique ?
- Quelles sont les conditions à respecter pour l'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique ?
- Quelles sont les conditions à respecter pour l'installation de double vitrage ?
- Quelles sont les conditions à respecter pour l'isolation du toit, des murs et des sols ?
- Quelles sont les conditions à respecter pour le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge (et éventuellement une sonde extérieure) ?
- Quelles sont les conditions à respecter pour l'audit énergétique de l'habitation ?
Quelles sont les conditions à respecter pour le remplacement des anciennes chaudières ?
1. Conditions techniques
Les nouvelles installations de chauffage doivent être pourvues du marquage CE et être conformes à l'arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux.
Les nouvelles installations de chauffage peuvent être :
- une chaudière à condensation
- une chaudière au bois. Elle doit satisfaire à la norme européenne EN 12809 et être à chargement automatique et exclusivement mono combustible-bois pour un usage exclusif de bois ou de bois compressé non traité et le rendement à la puissance utile nominale est de min. 60 %, conformément aux exigences de rendement reprises sous la norme EN 303-5
- une installation de pompes à chaleur dont le coefficient de performance globale est supérieur ou égal à 3
- une installation de système de micro cogénération
En outre, la cheminée doit être conforme au nouveau système de chauffage !
2. Conditions administratives
L'entrepreneur doit être enregistré.
La facture (ou l'annexe de celle-ci) délivrée par l'entrepreneur doit :
- préciser l'habitation où s'effectuent les travaux ;
- mentionner les caractéristiques disponibles de l’ancienne chaudière (marque, type et numéro de série) et confirmer qu’il s’agit du remplacement d’une ancienne chaudière
- confirmer que la cheminée est adaptée au nouveau système de chauffage
- établir, le cas échéant, une ventilation du coût des travaux en fonction de la nature de ceux-ci ;
- contenir la formule suivante:
« Attestation en application de l'article 6311 de l'AR/CIR92 concernant les travaux exécutés visés à l'article 14524, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992 »
Je soussigné …… atteste que :
- (reprendre le texte énoncé dans les conditions techniques)
- les travaux ont été effectués dans une habitation qui, selon les informations fournies (nom des personnes mentionnées sur la facture), est utilisée comme habitation depuis au moins 5 ans (date de début des travaux).
(date)
(nom)
(signature)
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Quelles sont les conditions à respecter pour l'entretien des chaudières ?
1. Conditions techniques
- Tous les types de chaudières sont visés, c.-à-d. les chaudières standards, à basse température,à condensation.
- Le type de combustible utilisé est sans importance (gaz, gaz liquide, mazout, bois, pellets, etc.).
- L'âge de la chaudière est également sans importance.
- L'entretien d'une chaudière consiste en le contrôle de la combustion, le nettoyage et le réglage du brûleur et des dispositifs nécessaires au fonctionnement de la chaudière, du nettoyage du corps de chauffe de la chaudière, du détartrage de la chaudière.
- La mesure vise l'entretien périodique de la chaudière à l'exclusion donc de toute opération de réparation.
2. Conditions administratives
La facture (ou l'annexe de celle-ci) délivrée par l'entrepreneur doit :
- préciser l’adresse de l'habitation où s'effectuent les travaux ;
- établir, le cas échéant, une ventilation du coût des travaux en fonction de la nature de ceux-ci ;
- contenir la formule suivante :
« Attestation en application de l'article 6311 de l'AR/CIR92 concernant les travaux exécutés visés à l'article 14524, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992 »
Je soussigné …… atteste que :
- j’ai effectué l’entretien de la cheminée (mentionner la date de l’entretien)
- l’entretien a été effectué dans une habitation qui selon les informations fournies (nom des personnes mentionnées sur la facture), est utilisée comme habitation depuis au moins 5 ans (date de début des travaux).
(date)
(nom)
(signature)
Quelles sont les conditions à respecter pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire ?
1. Conditions techniques
L'orientation des capteurs doit se faire entre l'Est et l'Ouest en passant par le Sud.
L'inclinaison des capteurs doit se faire entre 0 et 70° par rapport à l'horizontale pour les capteurs fixes.
La technique utilisée doit permettre d'éviter un éventuel problème de légionellose.
2. Conditions administratives
L'entrepreneur doit être enregistré ;
La facture (ou l'annexe de celle-ci) doit :
- préciser l’adresse de l'habitation où s'effectuent les travaux ;
- mentionner la date de début des travaux ;
- établir, le cas échéant, une ventilation du coût des travaux en fonction de la nature de ceux-ci ;
- contenir la formule suivante :
« Attestation en application de l'article 6311 de l'AR/CIR92 concernant les travaux exécutés visés à l'article 14524, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992 »
Je soussigné …… atteste que :
(reprendre le texte énoncé dans les conditions techniques)
(date)
(nom)
(signature)
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Quelles sont les conditions à respecter pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique ?
1. Conditions techniques
Les modules doivent présenter les caractéristiques suivantes :
- pour les « modèles cristallins », la norme IEC 61215 est exigée ainsi qu'un rendement minimal de 12 % ;
- pour les « modèles fins », la norme IEC 61646 est exigée ainsi qu'un rendement minimal de 7 %.
Le rendement minimal pour les transformateurs doit être supérieur à 88 % pour les systèmes autonomes et supérieur à 91 % pour les systèmes reliés à un réseau.
L'orientation des capteurs doit se faire entre l'Est et l'Ouest en passant par le Sud et l'inclinaison des capteurs doit se faire entre 0 et 70° par rapport à l'horizontale pour les capteurs fixes.
2. Conditions administratives
L'entrepreneur doit être enregistré ;
La facture (ou l'annexe de celle-ci) délivrée par l'entrepreneur doit :
- préciser l’adresse de l'habitation où s'effectuent les travaux ;
- mentionner la date de début des travaux ;
- établir, le cas échéant, une ventilation du coût des travaux en fonction de la nature de ceux-ci ;
- contenir la formule suivante :
« Attestation en application de l'article 6311 de l'AR/CIR92 concernant les travaux exécutés visés à l'article 14524, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992 »
Je soussigné …… atteste que :
(reprendre le texte énoncé dans les conditions techniques)
(date)
(nom)
(signature)
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Quelles sont les conditions à respecter pour l'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique ?
1. Conditions techniques relatives aux pompes à chaleur géothermiques
Le marquage CE doit être fait sur la pompe à chaleur.
Le coefficient de performance globale doit être supérieur ou égal à 3.
2. Conditions administratives
L'entrepreneur doit être enregistré ;
La facture (ou l'annexe de celle-ci) délivrée par l'entrepreneur doit :
- préciser l’adresse de l'habitation où s'effectuent les travaux ;
- mentionner la date de début des travaux ;
- établir, le cas échéant, une ventilation du coût des travaux en fonction de la nature de ceux-ci ;
- contenir la formule suivante :
« Attestation en application de l'article 6311 de l'AR/CIR92 concernant les travaux exécutés visés à l'article 14524, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992 »
Je soussigné …… atteste que :
(reprendre le texte énoncé dans les conditions techniques)
(date)
(nom)
(signature)
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Quelles sont les conditions à respecter pour l'installation de double vitrage ?
1. Conditions techniques
Le coefficient de transmission U global de la fenêtre (châssis + vitrage) calculé selon les formules simplifiées de la norme en vigueur (NBN B 62) doit être inférieur ou égal à 2,0 watts par mètre carré Kelvin.
L'installation visée comprend le cas échéant l'entièreté de la fenêtre, y compris le châssis. Toutefois, l'installation peut être limitée au vitrage.
Une porte-fenêtre peut être assimilée à une fenêtre et le double vitrage d'une véranda peut également entrer en ligne de compte.
2. Conditions administratives
L'entrepreneur doit être enregistré ;
La facture (ou l'annexe de celle-ci) délivrée par l'entrepreneur doit :
- préciser l’adresse de l'habitation où s'effectuent les travaux ;
- établir, le cas échéant, une ventilation du coût des travaux en fonction de la nature de ceux-ci ;
- contenir la formule suivante :
« Attestation en application de l'article 6311 de l'AR/CIR92 concernant les travaux exécutés visés à l'article 14524, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992 »
Je soussigné …… atteste que :
- (reprendre le texte énoncé dans les conditions techniques)
- Les travaux ont été effectués dans une habitation qui selon les informations fournies (nom des personnes mentionnées sur la facture), est utilisée comme habitation depuis au moins 5 ans (date de début des travaux).
(date)
(nom)
(signature)
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Quelles sont les conditions à respecter pour l'isolation du toit ?
1 Conditions techniques pour l'isolation du toit
L'isolant appliqué doit avoir une résistance thermique R supérieure ou égale à 2,5 m² kelvin par watt.
La réduction d'impôt est limitée en principe à l'isolation du toit. Pour les greniers non aménageables, il est cependant admis que l'isolation du sol du grenier (ou l'isolation du plafond de l'étage supérieur) entre en ligne de compte pour la réduction d'impôt.
La pose seule de roofing ou le simple remplacement de tuiles ne satisfait pas aux conditions prévues.
2. Conditions administratives
L'entrepreneur doit être enregistré ;
La facture (ou l'annexe de celle-ci) délivrée par l'entrepreneur doit :
- préciser l’adresse de l'habitation où s'effectuent les travaux ;
- établir, le cas échéant, une ventilation du coût des travaux en fonction de la nature de ceux-ci ;
- contenir la formule suivante :
« Attestation en application de l'article 6311 de l'AR/CIR92 concernant les travaux exécutés visés à l'article 14524, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992 »
Je soussigné …… atteste que :
- (reprendre le texte énoncé dans les conditions techniques)
- Les travaux ont été effectués dans une habitation qui selon les informations fournies (nom des personnes mentionnées sur la facture), est utilisée comme habitation depuis au moins 5 ans (date de début des travaux).
(date)
(nom)
(signature)
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Quelles sont les conditions à respecter pour le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge (et éventuellement une sonde extérieure) ?
1. Conditions techniques
La réduction d'impôt est accordée pour les dépenses faites pour le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques OU d'un thermostat d'ambiance à horloge, y compris éventuellement la sonde extérieur.
Lorsque l'habitation ne dispose ni de vannes thermostatiques ni d'un thermostat d'ambiance à horloge, l'entrepreneur doit cependant effectuer ces deux types de travaux. Dans ce cas, le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen d'un thermostat d'ambiance sans horloge suffit si des vannes thermostatiques sont également placées.
2. Conditions administratives
L'entrepreneur doit être enregistré ;
La facture (ou l'annexe de celle-ci) délivrée par l'entrepreneur doit :
- préciser l’adresse de l'habitation où s'effectuent les travaux ;
- établir, le cas échéant, une ventilation du coût des travaux en fonction de la nature de ceux-ci ;
- contenir la formule suivante :
« Attestation en application de l'article 6311 de l'AR/CIR92 concernant les travaux exécutés visés à l'article 14524, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992 »
Je soussigné …… atteste que :
- (reprendre le texte énoncé dans les conditions techniques)
- Les travaux ont été effectués dans une habitation qui selon les informations fournies (nom des personnes mentionnées sur la facture), est utilisée comme habitation depuis au moins 5 ans (date de début des travaux).
(date)
(nom)
(signature)
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Quelles sont les conditions à respecter pour l'audit énergétique de l'habitation ?
1. Conditions techniques
Cet audit doit être effectué conformément à la législation régionale applicable.
Réglementation pour un audit énergétique d'une habitation située en Région wallonne
Pour avoir droit à la réduction d'impôts l'audit énergéthique doit répondre aux conditions suivantes :
- Le dossier de demande de permis d'urbanisme initial doit avoir été déposé à la commune avant le 1er décembre 1996.
- Dans le cas d'un audit d'une maison unifamiliale, l'audit doit être réalisé par un auditeur agrée PAE (Procédure d'Avis Energétique) et selon la procédure PAE.
- Dans le cas d'un audit d'un autre bâtiment, l'audit doit être réalisé soit par un auditeur agrée AMURE ou UREBA soit par un auditeur agrée PAE.
Le rapport d'audit énergétique doit mentionner au minimum :
- la performance de l'enveloppe du bâtiment, à savoir le niveau K (le niveau K définit l'isolation thermique globale d'un bâtiment. Plus il est bas, meilleure est l'isolation. Le niveau K est déterminé par les caractéristiques d'isolation des éléments de construction et la compacité du bâtiment. Depuis le 1er septembre 2008, le K est passé de 55 à 45) ;
- le détail des performances thermiques des différentes parois ;
- la performance du système de chauffage (on entend par performance du système de chauffe, le rendement global des installations. Ce rendement global d'une installation de chauffage dépend des différents rendements: régulation, distribution, émission, production. Ces différents rendements doivent être chiffrés (en %) dans l'audit ce qui permettra de déterminer le rendement global pour l'installation) ;
- des améliorations chiffrées portant sur l'enveloppe du bâtiment et les systèmes.
Cas spécifique : changement d'affectation
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui, par changement d'affectation, acquièrent une nouvelle destination et lorsque, contrairement à la situation antérieure, de l'énergie est consommée pour les besoins des personnes, en vue d'obtenir une température intérieure spécifique, le rapport de l'audit énergétique mentionne au minimum :
- la valeur U (la valeur U exprime le coefficient de transmission thermique d'un élément de construction - brique, bloc, matelas isolant, vitrage - plus U est faible, plus l'élément est isolant) des parois existantes délimitant en partie ou en totalité le volume à protéger, les mesures d'amélioration préconisées pour ces parois, le niveau K du bâtiment ou de la partie du bâtiment visée, et les valeurs U après travaux des parois existantes délimitant le volume protégé ;
- une description du système de chauffage qui est préconisé et l'indication de son rendement global ainsi que des rendements des différents éléments intervenant dans ce rendement global (distribution, émission, production, régulation).
Les résultats de l'audit énergétique tels qu'imprimés par le logiciel d'audit, sont commentés par l'auditeur et transmis au demandeur de l'audit.
Après exécution de l'audit énergétique en tant qu'auditeur agréé, ce dernier appose sur la facture ou la note des honoraires la mention suivante :
« Auditeur énergétique agréé par la Région wallonne avec le numéro d'agrément » (à remplir par l'auditeur).
L'attestation fiscale délivrée par le logiciel d'audit est jointe à la facture ou à la note des honoraires.
Plus d'informations sur la législation wallonne en matière d'audit énergétique :
Call-center pour les primes du fonds énergie - Pour toute demande de documentation ou de formulaire
- 078/15 00 06
- 081/33 55 11
Site portail de l'énergie en Région Wallonne
Audit énergétique d'une habitation située en Région bruxelloise
Remarque importante :Pour obtenir la réduction d'impôt, l'audit doit être effectué conformément à la législation régionale applicable (article 63 11, §1 er , 2°, Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992). En Région de Bruxelles-Capitale, bien qu'une prime puisse être attribuée pour un audit énergétique (voir les conditions ci-dessous), cette attribution n'a, jusqu'à la date de rédaction de cette brochure, pas encore été réglée par une législation régionale. Tant que cette législation régionale n'est pas parue, la réduction d'impôt ne peut pas être octroyée pour un audit énergétique réalisé en Région de Bruxelles-Capitale.
L'audit énergétique PAE (Procédure d'avis énergétique) consiste à réaliser un état des lieux détaillé des performances énergétiques d'une maison unifamiliale à l'aide d'un logiciel spécifique PAE et de parcourir tous les points pouvant être améliorés afin de réduire la consommation énergétique et de prendre les bonnes décisions concernant d'éventuels travaux de rénovation.
L'examen du bâtiment porte en particulier sur :
- le relevé des consommations énergétiques (chauffage, eau chaude) ;
- le relevé des parois extérieures et de leur composition ;
- l'examen de l'installation de chauffage ;
- l'examen du système de production d'eau chaude sanitaire ;
- l'examen du risque de surchauffe d'été et son corollaire, les gains solaires passifs en hiver ;
- l'examen du système de ventilation.
Pour cet audit énergétique, il faut obligatoirement faire appel à un auditeur PAE reconnu par la Région bruxelloise.
L'audit doit être effectué pour le bâtiment dans son ensemble, soit pour une maison unifamiliale, soit pour une maison transformée en appartements avec un maximum de 3 appartements par maison.
- Plus d'infos : http://www.ibgebim.be
Réglementation pour un audit énergétique d'une habitation située en Région flamande
- En Région flamande, l'audit énergétique doit être exécuté par un expert énergétique agrée par la Région flamande.
- Un audit énergétique est exécutée au moyen du logiciel mis à disposition par la division des Ressources naturelles et de l'Énergie de la Communauté flamande.
- L'audit énergétique examine au moins les aspects énergétiques suivants :
- l'enveloppe du bâtiment
- l'installation de chauffage
- la préparation de l'eau chaude sanitaire
- L'exécution d'un audit énergétique ne concerne que les habitations unifamiliales à l'exclusion des appartements et immeubles de logement collectif.
- Les résultats de l'audit énergétique tels qu'imprimés par le logiciel d'audit, sont commentés par l'expert énergétique et mis à disposition du demandeur de l'audit.
- Après exécution de l'audit énergétique, l'expert énergétique appose sur la facture ou la note d'honoraires la mention suivante : « Expert énergétique agréé par la Région flamande avec le numéro d'agrément (à remplir par l'expert énergétique) ».
- L'attestation fiscale délivrée par le logiciel d'audit est jointe à la facture ou à la note d'honoraires.
2. Conditions administratives
La facture (ou l'annexe de celle-ci) délivrée par l'entrepreneur doit :
- préciser l’adresse de l'habitation où s'effectuent les travaux ;
- contenir la formule suivante :
« Attestation en application de l'article 6311 de l'AR/CIR92 concernant les audits énergétiques »
Je soussigné …… atteste que :
- (reprendre le texte énoncé dans les conditions techniques)
- L’audit énergétique a été effectués dans une habitation qui selon les informations fournies (nom des personnes mentionnées sur la facture), est utilisée comme habitation depuis au moins 5 ans (date de début des travaux).
(date)
(nom)
(signature)
En savoir plus ?
