Le revenu cadastral
- Qu'est-ce que le revenu cadastral ?
- Qu'est-ce que le revenu cadastral indexé ?
- Lors de la construction d'une habitation, que dois-je déclarer spontanément au Cadastre, désormais appelée Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) ?
- Lors de la rénovation d'une habitation, que dois-je déclarer spontanément au Cadastre ?
- Comment notifie-t-on le revenu cadastral ?
- Puis-je réclamer contre le revenu cadastral qui m'a été notifié ?
- Dans quel délai et comment réclamer contre un revenu cadastral ?
- Que se passe-t-il après l’introduction de la réclamation ?
Qu'est-ce que le revenu cadastral ?
Le revenu cadastral (RC) constitue la base pour la perception du précompte immobilier et pour la détermination des revenus immobiliers imposables à l'impôt des personnes physiques.
Le RC n’est pas un véritable revenu, mais un revenu fictif qui correspond au revenu annuel moyen net qu'un immeuble procurerait à son propriétaire. Il s’agit donc de la valeur locative moyenne nette d’un an du bien immeuble au moment de référence. Jusqu’à aujourd’hui, ce moment de référence est le 1er janvier 1975.
La valeur locative brute est diminuée des charges fixées forfaitairement à 40 % pour un immeuble bâti et à 10 % pour un immeuble non bâti.
Qu'est-ce que le revenu cadastral indexé ?
Le revenu cadastral (RC) pris en considération pour l'enrôlement du précompte immobilier et pour le calcul du revenu immobilier dans la déclaration d'impôt est le revenu cadastral indexé.
Selon la loi, les revenus cadastraux doivent être réévalués tous les 10 ans au cours d’une péréquation générale. Cette révision générale se faisant attendre, le revenu cadastral a été adapté, depuis l’année de revenus 1991, selon l’indice des prix à la consommation (indexation automatisée).
Pour l’année de déclaration 2012, cet indice est de 1,6349.
Lors de la construction d'une habitation, que dois-je déclarer spontanément au Cadastre, désormais appelé Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) ?
Vous devez communiquer, au contrôle du Cadastre compétent pour la commune dans laquelle se situe le bien que vous occupez l'immeuble nouvellement construit; cette communication doit être faite dans un délai de 30 jours après la date de début d’occupation de l'immeuble (ou de mise en location si vous ne l’occupez pas).
Vous devez utiliser pour ce faire le formulaire de déclaration d’occupation que vous trouverez via le site :
www.myminfin.be > MyMinfin après ou sans authentification > Formulaire > Numéro d’identification 43 B
Si vous ne faites pas cette déclaration, vous vous exposez à une sanction administrative voire pénale.
Lors de la rénovation d'une habitation, que dois-je déclarer spontanément au Cadastre ?
Vous devez communiquer au contrôle du Cadastre compétent pour la commune dans laquelle se situe le bien que les travaux sont achevés, cette communication doit être faite dans un délai de 30 jours après la date de l'achèvement des travaux (agrandissement, transformation, réunion à ou division d’un autre immeuble)
Vous devez utiliser pour ce faire le formulaire de déclaration d’occupation que vous trouverez via le site :
www.myminfin.be > MyMinfin après ou sans authentification > Formulaire > Numéro d’identification 43 B
Si vous ne faites pas cette déclaration, vous vous exposez à une sanction administrative voire pénale.
Comment notifie-t-on le revenu cadastral ?
Tout revenu cadastral nouvellement établi, révisé ou réévalué, est notifié au contribuable par pli recommandé à la poste
- au moyen d'un bulletin de notification
- accompagné d'une notice explicative
Vous pouvez toujours vous adresser au contrôle du Cadastre compétent pour la commune dans laquelle se situe le bien pour obtenir des explications concernant la détermination de votre RC
Puis-je réclamer contre le revenu cadastral qui m'a été notifié ?
Il y 2 cas pour lesquels vous pouvez réclamer le RC qui vous a été notifié :
- soit lors d'une évaluation s'il s'agit d'une nouvelle construction
- soit lors d'une réévaluation s'il s'agit d'un immeuble transformé
Dans quel délai et comment réclamer contre un RC ?
- La réclamation doit être introduite dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification du RC (date reprise sur le document).
- La réclamation doit être envoyée par lettre recommandée à la poste au contrôle du Cadastre compétent pour la commune dans laquelle se situe le bien.
- Vous devez faire une contre-proposition dans votre réclamation, c’est-à-dire, indiquer le RC que vous proposez.
Que se passe-t-il après l’introduction de la réclamation ?
Un fonctionnaire, désigné spécialement à cet effet, est chargé de l'examen de toute réclamation recevable. Après négociation avec le fonctionnaire enquêteur, un accord à l'amiable peut être obtenu. Si les négociations ne mènent pas à un accord, le fonctionnaire enquêteur proposera de faire appel au Service de Conciliation fiscale pour tenter de concilier les points de vue une dernière fois.
Plus d’informations : www.conciliationfiscale.be
Lorsqu’il n’est pas possible de trouver un accord avec l’intervention du Service de Conciliation fiscale, les 2 parties, c’est-à-dire l’administration et le contribuable, peuvent :
- de commun accord, désigner un ou trois arbitre(s)
- ensemble ou séparément, demander la désignation d'un ou de trois arbitre(s) par le juge de paix
La décision des arbitres liera tant l'administration que le contribuable dont les intérêts sont ainsi garantis. Toutefois, un contrôle de fond peut encore être établi par le pouvoir judicaire.
