Chèques ALE
- Qu'est-ce qu'une ALE ?
- Qu'est-ce qu'un chèque-ALE ?
- Qui peut utiliser les chèques ALE ?
- Pour quels services les chèques-ALE peuvent-ils être utilisés ?
- Combien dois-je payer pour un chèque-ALE ?
- Combien de chèques-ALE puis-je acheter par an ?
- Où puis-je commander les chèques-ALE ?
- Où puis-je commander les chèques-ALE non nominatifs ?
- Où puis-je commander les chèques-ALE nominatifs ?
- Quel est l'avantage fiscal dont je bénéficie pour un chèque-ALE ?
- Comment dois-je compléter ma déclaration d'impôt pour bénéficier de l'avantage fiscal ?
- Plus d'information ?
- Quel est la différence entre un titre-service (pour aide ménagère) et un chèque-ALE ?
Qu'est-ce qu'une ALE ?
Une ALE est une association sans but lucratif (ASBL) instaurée par la commune ou par un groupe de communes. Diverses activités non rencontrées par le circuit de travail régulier peuvent être effectuées dans le cadre de l'ALE.
Qu'est-ce qu'un chèque-ALE ?
Le chèque-ALE permet de payer les travailleurs-ALE pour les activités qu'ils ont exécutées pour les utilisateurs.
Les chèques-ALE peuvent être nominatifs (c.-à-d. rédigés à votre nom) ou non nominatifs.
Qui peut utiliser les chèques ALE ?
- les personnes privées;
- les autorités locales (communes, CPAS);
- les ASBL et autres associations non-commerciales;
- les établissements d'enseignement;
- les entreprises des secteurs horticole et agricole.
Pour quels services les chèques-ALE peuvent-ils être utilisés ?
- Utilisateur = personne privée
- Utilisateur = Commune ou CPAS
- Utilisateur = ASBL ou autres associations non commerciales
- Utilisateur = établissements d'enseignement
- Utilisateur = secteurs de l'agriculture et de l'horticulture
Utilisateur = personne privée
- les petits travaux d'entretien et de réparation au domicile de l'utilisateur refusés par les professionnels en raison de leur faible importance ;
- la garde et les soins apportés aux animaux domestiques en l'absence des propriétaires (p.ex. pendant les vacances) s'il n'y a pas de pension pour animaux dans les environs ;
- l'aide au petit entretien de jardin ;
- l'aide à la garde ou à l'accompagnement d'enfants, de personnes malades, âgées ou handicapées (e.a. garde d'enfants au domicile de l'utilisateur, faire les courses pour des personnes âgées) ;
- l'aide pour accomplir des formalités administratives.
Remarque
L'aide à domicile de nature ménagère est uniquement autorisée aux utilisateurs qui souhaitent renouveler leur inscription à l'ALE, à condition qu'ils possèdent au 1 er mars 2004, un formulaire d'utilisateur valable pour l'exécution de l'activité "aide à domicile de nature ménagère".
Utilisateur = Commune ou CPAS
L'aide à des tâches temporaires ou exceptionnelles ou à des tâches qui sont apparues ou qui se sont accrues considérablement à la suite d'évolutions récentes de la société, et qui ne sont effectuées ni par le personnel ordinaire ni par le circuit de travail régulier.
Il s'agit notamment :
- de l'aide occasionnelle à la bibliothèque communale;
- de l'aide à l'accompagnement des personnes socialement défavorisées;
- de l'aide à la protection de l'environnement;
- de l'aide à la rencontre des besoins des quartiers;
- de régler la circulation à la sortie des écoles;
- des tâches de prévention et de sécurité comme APS (assistant de prévention et de sécurité).
Utilisateur = ASBL ou autres associations non commerciales
Les tâches qui par leur nature, leur importance ou leur caractère occasionnel sont habituellement effectuées par des bénévoles, et qui ne relèvent pas de la gestion journalière.
Exemples :
- l'aide administrative lors de la réalisation d'activités exceptionnelles ;
- l'aide lors de l'organisation et du déroulement de différents événements ;
- l'aide à l'entretien des terrains de sport et des vestiaires ;
- steward.
Utilisateur = établissements d'enseignement
Les tâches qui par leur nature, leur importance ou par leur caractère occasionnel sont habituellement effectuées par des bénévoles et qui ne sont ni effectuées par le personnel ordinaire ni dans le circuit de travail régulier.
Exemples
- accueil des enfants avant et après l'école ;
- aide à l'organisation d'activités parascolaires ;
- aide à l'accompagnement d'enfants à des activités ;
- aide à l'accompagnement en bus scolaire.
Utilisateur = secteurs de l'agriculture et de l'horticulture
- en ce qui concerne le secteur de l'horticulture : toutes les activités appartenant au secteur, à l'exception de la culture des champignons, de l'implantation et de l'entretien des parcs et des jardins;
- en ce qui concerne le secteur de l'agriculture : les activités saisonnières correspondant à des périodes de pointe, par ex. le semis et la récolte. La conduite de machines et l'utilisation de produits chimiques sont exclues.
Chaque catégorie d'utilisateurs est reprise sur une liste modèle des activités approuvées.
Cette liste d'activités autorisées est différente pour chaque ALE. Vous pouvez en obtenir un exemplaire auprès de l' ALE de votre commune sur simple demande.
Combien dois-je payer pour un chèque-ALE ?
Le prix d'acquisition de ces chèques varie par ALE et éventuellement sur base du type d'activité demandée. Il varie de 5,95 euros à 7,45 euros par tranche de 0,25 euros.
Pour les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture, le prix d'acquisition s'élève à 6,20 euros et pour les activités APS (assistant de prévention et de sécurité), à 5,95 euros.
Le chèque-ALE vaut pour une heure de travail et est valable pendant 12 mois.
Remarques
Les frais suivants peuvent éventuellement encore vous être imputés :
- droit d'inscription (maximum 7,45 euros par an) ;
- intervention partielle ou totale dans les frais de déplacement du travailleur-ALE.
Combien de chèques-ALE puis-je acheter par an ?
Le nombre d'heures qu'un travailleur-ALE peut prester s'élève à 45 heures par mois.
Toutefois, en cas d'activités pour le secteur de l'agriculture et de l'horticulture, le travailleur-ALE peut prester au maximum 150 heures par mois calendrier , dont au maximum 45 heures en dehors du secteur agricole et horticole, et ce pour autant que la limite annuelle de 630 heures soit respectée.
Le nombre d'heures d'activité dans votre chef est illimité car vous pouvez avoir recours à plusieurs travailleurs ALE. Cela signifie donc que le nombre de chèques-ALE que vous pouvez acheter par an est illimité.
Où puis-je commander les chèques-ALE ?
Tout d'abord, vous devez vous inscrire auprès de l'ALE de la commune où l'activité sera effectuée.
Vous devez compléter un formulaire d'utilisateur 1A (si vous êtes un particulier) ou 1B (pour les autres utilisateurs) auprès de l'ALE de la commune où l'activité sera effectuée. Ces formulaires peuvent être consultés sur le site de l'ONEM.
Sur ce formulaire, vous décrivez l'activité que vous souhaitez faire effectuer. L'ALE vous donne son autorisation si l'activité demandée fait partie de la liste des activités autorisées et vous remet ou vous renvoie un exemplaire validé de votre formulaire d'utilisateur.
- soit l'ALE vous envoie un candidat pour l'activité demandée;
- soit vous pouvez vous-même communiquer à l'agent ALE le nom d'un travailleur ALE qui est disposé à effectuer l'activité chez vous.
Si vous avez reçu de l'ALE l'autorisation en question, vous pouvez commander des chèques-ALE. Cette commande diffère selon que les chèques-ALE sont nominatifs ou non nominatifs.
Où puis-je commander les chèques-ALE non nominatifs ?
Les chèques-ALE non-nominatifs peuvent être achetés directement auprès de l'ALE. Les chèques-ALE non-nominatifs ne peuvent pas être utilisés pour des activités dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture. L'utilisateur-personne morale peut uniquement utiliser des chèques-ALE non nominatifs pour des activités occasionnelles. Pour les personnes privées : utilisez ces chèques-ALE de préférence pour des activités occasionnelles, si vous avez besoin de chèques-ALE immédiatement ou si vous ne payez pas d’impôt.
Vous pouvez acheter des chèques-ALE non nominatifs de l'une des façons suivantes :
- vous prenez contact avec l'ALE et vous payez le prix d'achat au comptant. Vous recevez alors directement les chèques-ALE et vous signez pour acquis;
- Vous transférez le montant de l'achat sur le compte de l'ALE. Vous mentionnez donc votre numéro d'autorisation suivi de la mention « anonyme ». Dès que votre paiement a été reçu, vous êtes invité à venir chercher vos chèques-ALE à l'ALE.
Attention :
l'utilisateur-personne morale peut acheter un maximum de 10 chèques-ALE non nominatifs.
Où puis-je commander les chèques-ALE nominatifs ?
Première possibilité
Vous pouvez payer les chèques ALE au comptant auprès de l’ALE qui passe alors la commande pour vous.
Deuxième possibilité
Vous virez le montant exigé (pour un minimum de 10 chèques, vous pouvez donc en commander 10, 13, 20, 49, etc.) au compte bancaire n° 096-5140212-09 de Accor Services. En « communication structurée », vous ne mentionnez que le numéro d’autorisation ALE (ce numéro d’autorisation vous est attribué par l’ALE à la suite de votre inscription et est utilisé par Accor Services pour vous identifier).
Vous recevez alors vos chèques-ALE à domicile, par courrier ordinaire, dans la semaine qui suit la réception de votre paiement.
Pour plus d’informations en la matière, consultez http://www.cheque-ale-onem.be/
Quel est l'avantage fiscal dont je bénéficie pour un chèque-ALE ?
Chèques-ALE nominatifs
Les chèques-ALE nominatifs donnent droit à une réduction d'impôt.
Isolé ou cohabitant (de fait) pour lequel une imposition individuelle est établie
Votre réduction d'impôt est calculée à un taux moyen spécial qui se situe entre 30 % et 40 %. Pour l'exercice d'imposition 2009 (revenus de 2008) la réduction d'impôt est calculée sur la valeur nominale totale des chèques-ALE qui ont été émis à votre nom en 2008 et que vous avez achetés en 2008 diminuée de la valeur nominale des chèques-ALE qui ont été retournés à l'émetteur, avec une limitation des dépenses (titres-services et chèques-ALE ensemble) fixée à 2 400 euros (exercice d'imposition 2009, revenus de l’année 2008). Si vous avez effectué des dépenses tant pour des chèques-ALE que pour des titres-services, la limitation est appliquée par priorité sur les titres-services.
Comme conjoints ou cohabitants légaux pour lesquels une imposition commune est établie ?
Si vous êtes mariés ou cohabitants légaux et qu'une imposition commune est établie, les dépenses pour les titres-services et les chèques-ALE effecuées en 2008, ne peuvent pas excéder, par année, 2 400 euros par conjoint ou partenaire cohabitant légal. Le contribuable et chaque conjoint ou partenaire cohabitant légal doivent donc mentionner dans la déclaration fiscale, leur propre montant. Lorsque les dépenses pour les titres-services et les chèques ALE excèdent 2 400 euros par année et par couple (conjoints ou cohabitants légaux), il est nécessaire, pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt maximum, que tant le contribuable que son conjoint ou partenaire cohabitant légal se fasse enregistrer comme utilisateur et qu'ils achètent chacun, comme utilisateur, des titres-services ou des chèques-ALE (étant donné que les titres-services et les chèques-ALE sont nominatifs). Le fait de savoir qui des deux conjoints paye les chèques, est sans importance.
Dans le cas où une imposition commune est établie, les montants-limites relatifs aux titres-services des conjoints et cohabitants légaux sont ensuite additionnés. Ce montant est alors réparti proportionnellement entre les deux conjoints ou cohabitants légaux en fonction de l'ensemble des revenus nets de chacun d'eux. La réduction d'impôt relative aux titres-services de chaque conjoint ou partenaire cohabitant légal est alors calculée en multipliant le montant réparti pour chacun d'eux par 30 %. La réduction d’impôt relative aux chèques-ALE de chaque conjoint ou partenaire cohabitant légal est calculée à un taux moyen spécial qui varie entre 30 et 40 %.
Exemple
| Conjoint 1 | Conjoint 2 | Total | |
|---|---|---|---|
| Ensemble des revenus nets : | € 40 000 | € 60 000 | € 100 000 |
| Chèques ALE | € 1 000 | € 500 | |
| Titres-services | € 2 000 |
Il s'agit de chèques qui ne sont pas utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle.
Toutes les conditions légales et réglementaires sont remplies.
Les montants suivants sont pris en considération pour la réduction d'impôt :
- conjoint 1 : 3 000 euros limités à 2 400 euros (la limitation s'effectue par priorité sur les titres-services) ;
- conjoint 2 : 500 euros.
Calcul des réductions d'impôt :
Chèques ALE : 1 000 euros + 500 euros = 1 500 euros
- conjoint 1 : 1 500 euros x 40 000 euros/100 000 euros = 600 euros à multiplier par le taux moyen spécial (voir "Quel est l'avantage dont je bénéficie pour un chèque ALE ? ") ;
- conjoint 2 : 1 500 euros x 60 000 euros/100 000 euros = 900 euros à multiplier par le taux moyen spécial (voir "Quel est l'avantage dont je bénéficie pour un chèque ALE ? ") ;
Titres-services : 1 400 euros
- conjoint 1 : (1 400 euros x 40 000 euros/100 000 euros) x 30 % = 168 euros
- conjoint 2 : (1 400 euros x 60 000 euros/100 000 euros) x 30 % = 252 euros
Attention ! Pour l’exercice d’imposition 2010 (revenus de l’année 2009), les dépenses pour les titres-services et les chèques-ALE ne peuvent excèder 2 510 euros par an et par conjoint ou partenaire cohabitant légal.
Chèques-ALE non nominatifs
Aucune réduction d'impôt n'est accordée pour les chèques-ALE non nominatifs.
Chèques-ALE utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle
Les chèques-ALE utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle (p.ex. certaines activités saisonnières et occasionnelles effectuées au profit des secteurs agricole et horticole), n'entrent pas en considération pour la réduction d'impôt précitée mais sont cependant déductibles à titre de frais professionnels.
Lorsque ces dépenses constituent des frais professionnels, elles suivent le régime fiscal qui leurs est applicable, y compris une éventuelle limitation de la déductibilité (p.ex. frais de voiture, etc.) ; la quotité qui n'a pas été déduite à titre de frais professionnels suite à une telle limitation ne peut en aucun cas bénéficier de la réduction d'impôt.
Comment dois-je compléter ma déclaration d'impôt pour bénéficier de l'avantage fiscal ?
Vous joignez l'attestation fiscale 281.80 à votre déclaration d'impôt si vous souhaitez obtenir la réduction d'impôt. Vous mentionnez le montant total repris sur la fiche 281.80 en regard des codes 1365 ou 2365.
Lorsque vous complétez ces codes dans votre déclaration, vous ne devez pas tenir compte de la limitation des dépenses (titres-services et chèques-ALE ensemble) à 2 400 euros par année (pour les revenus de l’année 2008). La limitation s’effectuera automatiquement lors du calcul de votre impôt.
Exemple
Pierre et Anne sont mariés. En 2008, Pierre commande 1000 chèques-ALE et 2000 titres-services à son nom. Anne commande 500 titres-services à son nom. Le paiement des titres-services (tant ceux de Pierre que ceux d’Anne) et des chèques-ALE s’effectue via le compte bancaire d’Anne. Ils complètent leur déclaration comme suit :
| Conjoint 1 (Pierre) | Conjoint 2 (Anne) | |||
|---|---|---|---|---|
| Code déclaration | Montant en € | Code déclaration | Montant en € | |
| Paiements faits pour des prestations dans le cadre des agences locales pour l'emploi (chèques-ALE) | 1365 | 1 000,00 | 2365 | 500,00 |
| Paiements faits pour des prestations payées avec des titres-services | 1364 | 2 000,00 | 2364 | 0,00 |
Remarque à propos des codes de la déclaration :
Pour l’exercice d’imposition 2009 (revenus de l’année 2008), les codes de la déclaration sur papier se composent de 6 chiffres : 4 chiffres comme par le passé, suivis d’un tiret et d’un nombre de contrôle de 2 chiffres. Dans la déclaration électronique via Tax-on-web, les codes ne sont pas suivis par un nombre de contrôle de 2 chiffres et donc les codes de 4 chiffres subsistent.
Plus d'information ?
Quel est la différence entre un titre-service (pour aide ménagère) et un chèque-ALE ?
Il y a une différence de fond entre les titres-services et les chèques-ALE : les possibilités offertes par le chèque-ALE sont beaucoup plus large qu'avec le titre-service.
Un titre-service peut uniquement être utilisé pour de l'aide ménagère. Un chèque-ALE peut également être utilisé pour d'autres tâches que les tâches ménagères, comme par exemple l'entretien du jardin ou une aide pour des démarches administratives.
Les utilisateurs des titres-services sont exclusivement des personnes physiques. Les autorités communales, CPAS, ASBL et entreprises des secteurs agricole et horticole peuvent également utiliser les chèques-ALE.
Un titre-service a toujours une valeur fixe, à savoir 7,50 euros pour l'année 2009. En 2009, le montant d'un chèque-ALE varie entre 5,95 et 7,45 euros par chèque et dépend du type de travail, de l'ALE et de l'utilisateur.
Un titre-service est toujours nominatif tandis qu'un chèque-ALE peut être nominatif ou non nominatif.
La réduction d'impôt pour les dépenses pour prestations payées avec des titres-services s'élève à 30 % de ces dépenses (voir "Quel est l'avantage fiscal dont je bénéficie pour un titre-service (pour aide ménagère) ? ") tandis que la réduction d'impôt pour des dépenses payées avec des chèques-ALE se situe entre 30 et 40 % (voir "Quel est l'avantage fiscal dont je bénéficie pour un chèque-ALE ? ").
