Titres-services

Le régime des titres-services est une initiative du gouvernement fédéral pour favoriser le développement de services et d'emplois de proximité. Le but est de créer de l'emploi et de lutter contre le travail au noir. Il y a deux sortes de titres-services différentes : les titres-services pour aide ménagère, pour garde d'enfants et pour aide à la maternité.

Titres-services pour aide ménagère

Qui peut en faire usage ? 

Les particuliers qui résident en Belgique peuvent utiliser les titres-services. Ils peuvent acheter ces chèques et les échanger contre de l'aide ménagère.

  

Pour quels services un titre-service peut il être utilisé ? 

Les titres-services peuvent être utilisés pour de l'aide ménagère : 

Pour plus de renseignements concernant les activités qui entrent en considération, consultez la « Feuille info utilisateurs, Titres-services » en cliquant sur le lien http://www.onem.be/

  

Etant indépendant, puis-je également utiliser des titres-services ? 

Oui, si votre entreprise n'a pas la personnalité juridique. Les titres-services ne peuvent être utilisés que pour des activités qui relèvent du domaine de la sphère privée et jamais pour des prestations dans un environnement professionnel (p.ex. pour le nettoyage d'un cabinet médical, on ne peut pas utiliser de titres-services).

  

Combien dois-je payer pour un titre-service ? 

A partir du 1 er janvier 2009, chaque titre-service coûte 7,50 euros pour une heure de travail. Les titres-services sont valables 8 mois à compter de leur date d'émission.

  

Combien de titres-services puis-je acheter par an ? 

Le nombre de titres-services est limité à 500 par utilisateur et par année civile. Toutefois, si vous vous trouvez, en tant qu'utilisateur, dans l'une des situations suivantes, vous pouvez acheter un nombre maximum de 2 000 titres services : 

  1. vous êtes handicapé
  2. vous avez un enfant handicapé à charge
  3. vous formez une famille monoparentale avec un ou plusieurs enfants à charge et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : 
    1. a) vous êtes fiscalement imposé en tant qu'isolé avec un ou plusieurs enfants à charge pour le(s)quel(s) vous bénéficiez d'une majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt, comme en atteste votre dernier avertissement-extrait de rôle
    2. b) vous êtes en possession d'une attestation de composition de ménage délivrée par les autorités communales de laquelle il ressort que vous habitez seul avec votre enfant ou vos enfants dont au moins un est âgé de moins de 18 ans
    3. c) vous êtes en possession d'une attestation de votre caisse d'allocations familiales établissant que vous êtes allocataire d'allocations familiales et d'une attestation de composition de ménage établissant que vous habitez seul

Lorsque vous pouvez acheter 2 000 titres-services par année civile en tant qu’utilisateur et que vous achetez plus de 750 titres-services, vous devez fournir une attestation à la société émettrice (Sodexo) ou à l’ONEM (Service de proximité). Pour plus de renseignements concernant les conditions à remplir en tant qu’utilisateur pour pouvoir acheter 2000 titres-services et quelle attestation vous devez fournir, consultez la « Feuille info utilisateurs, Titres-services » en cliquant sur le lien http://www.onem.be/

  

Où puis-je commander les titres-services ? 

Vous pouvez vous inscrire

Lors de votre inscription, vous devez choisir quel type de titres-services vous voulez utiliser : soit des titres-services papiers soit des électroniques. Toutes les entreprises agréées ne travaillent pas avec des titres-services électroniques. Vérifiez si l'entreprise à laquelle vous voulez faire appel les accepte. La liste des entreprises agréées vous indique précisément avec quel type de titres-services chaque entreprise travaille. Vous pouvez trouver cette liste sur le site : 

Vous trouverez également de plus amples informations sur l’utilisation de chaque type de titre-service sur le site précité.

Les deux types de titres-services sont soulis aux mêmes règles, sont utilisables pour les mêmes activités et ont la même valeur.

SODEXO confirmera votre inscription. Lors de cette confirmation, vous recevez un numéro d'inscription ainsi qu'un code d'accès au site web sécurisé de SODEXO.

Dès que vous recevez votre numéro d'utilisateur, vous pouvez commander des titres-services. Virez 7,50 euros par titre-service sur le compte bancaire mentionné sur la confirmation de votre inscription. Vous devez commander au minimum 10 titres-services (mais pas obligatoirement des multiples de 10, vous pouvez p.ex. en commander 12, 15 ou 23).

Dans la case « communication structurée », ne mentionnez que votre numéro d'utilisateur.

  

Quel est l'avantage fiscal dont je bénéficie pour un titre-service ?

Comme isolé ou cohabitants (de fait) pour lequel une imposition individuelle est établie

Vous avez droit à une réduction d'impôt de 30 %. La réduction d'impôt pour l'exercice d'imposition 2010 (revenus de l'année 2009) est calculée sur le montant total des achats de titres-services en 2009 diminué du prix d'achat des titres-services qui vous ont été remboursés en 2009 par la société émettrice, avec une limitation des dépenses (titres-services et chèques ALE ensemble) à 2 510 euros (exercice d'imposition 2010, revenus de 2009).

Attention !

Pour l’exercice d’imposition 2011 (revenus de l’année 2010), ce montant maximum s’élève également à 2 510 euros.

Exemple

En juillet 2009, vous achetez 400 titres-services pour un montant de 3 000 euros (= 400 titres-services à 7,5 euros par titre). En octobre 2009, Sodexo vous rembourse la valeur de 50 titres-services que vous aviez achetés en juillet 2009, après que vous ayez introduit une demande en remboursement de ceux-ci. Le montant du remboursement est la valeur des titres-services diminué des frais administratifs.

Sur quel montant est calculée la réduction d'impôt pour l'exercice d'imposition 2010 (revenus de l'année 2009) ? 

Montant total des titres-services achetés en 2009 : 
3 000 euros

Montant total des titres-services achetés en 2009 mais qui ont été remboursés en 2009 : 
375 euros

Montant pris en considération pour le calcul : 
3 000 euros – 375 euros = 2 625 euros, à limiter cependant à 2 510 euros.

Si vous avez fait des dépenses tant pour des chèques-ALE que pour des titres-services, la limitation est appliquée par priorité sur les dépenses pour titres-services. En 2009, le coût réel de chaque titre-service revient à 5,25 euro si le montant total de vos dépenses pour les chèques-ALE et les titres-services n’excède pas 2 510 euros.

Comme conjoints ou cohabitants légaux pour lesquels une imposition commune est établie

Si vous êtes mariés ou cohabitants légaux et qu'une imposition commune est établie, les dépenses pour les titres-services et les chèques-ALE effectuées en 2009, ne peuvent pas excéder, par année, 2 510 euros par conjoint ou partenaire cohabitant légal. Le contribuable et chaque conjoint ou partenaire cohabitant légal doivent donc mentionner dans la déclaration fiscale, leur propre montant. Lorsque les dépenses pour les titres-services et les chèques ALE excèdent 2 510 euros par année et par couple (conjoints ou cohabitants légaux), il est nécessaire, pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt maximum, que tant le contribuable que son conjoint ou partenaire cohabitant légal se fasse enregistrer comme utilisateur et u'ils achètent chacun, comme utilisateur, des titres-services ou des chèques-ALE (étant donné que les titres-services et les chèques-ALE sont nominatifs). Le fait de savoir qui des deux conjoints paye les chèques, est sans importance.

Dans le cas où une imposition commune est établie, les montants-limites relatifs aux titres-services des conjoints et cohabitants légaux sont ensuite additionnés. Ce montant est alors réparti proportionnellement entre les deux conjoints ou cohabitants légaux en fonction de l'ensemble des revenus nets de chacun d'eux. La réduction d'impôt relative aux titres-services de chaque conjoint ou partenaire cohabitant légal est alors calculée en multipliant le montant réparti pour chacun d'eux par 30 %. La réduction d’impôt relative aux chèques-ALE de chaque conjoint ou partenaire cohabitant légal est calculée à un taux moyen spécial qui varie entre 30 et 40 %.

Attention !

Aussi pour l’exercice d’imposition 2011 (revenus de l’année 2010), les dépenses pour les titres-services et les chèques-ALE ne peuvent excèder 2 510 euros par an et par conjoint ou partenaire cohabitant légal.

  

J'ai acheté des titres-services en 2009 mais mon revenu est peu élevé et de ce fait, je ne peux pas bénéficier effectivement de la réduction d'impôt pour titres-services. Est-ce que je vais quand même bénéficier d'un avantage fiscal ?

A partir de l’exercice d’imposition 2010, revenus de l’année 2009, un crédit d’impôt est accordé dans certains cas, aux contribuables qui acquièrent des titres-services mais qui ne peuvent pas bénéficier effectivement de la réduction d’impôt pour titres-services.

Ce crédit d’impôt n’est toutefois accordé qu’à condition, entre autres, que le revenu imposable de contribuable ne dépasse pas 23 900 euros (montant applicable pour l’exercice d’imposition 2010, revenus de l’année 2009). Le crédit d’impôt en question est déduit de l’impôt qui est dû. Le cas échéant, le solde est remboursé au contribuable.

  

Comment dois-je compléter ma déclaration fiscale pour bénéficier de l'avantage fiscal ? 

Chaque année, vous recevez une attestation fiscale (281.81) que vous joignez à votre déclaration fiscale. Pour les titres-services vous mentionnez le montant total indiqué sur cette fiche, en regard des codes 1364 ou 2364 de la déclaration. Pour les chèques-ALE vous utilisez les codes 1365 et 2365.

Lorsque vous complétez ces codes dans votre déclaration, vous ne devez pas tenir compte de la limitation des dépenses (titres-services et chèques-ALE ensemble) à 2 510 euros par année (pour les revenus de l’année 2009). La limitation s’effectuera automatiquement lors du calcul de votre impôt.

Exemple

Pierre et Anne sont mariés. En 2009, Pierre commande 1 000 euros de chèques-ALE et 2 000 euros de titres-services à son nom. Anne commande 500 euros de titres-services à son nom. Le paiement des titres-services (tant ceux de Pierre que ceux d’Anne) et des chèques-ALE s’effectue via le compte bancaire d’Anne. Ils complètent leur déclaration comme suit : 

  Conjoint 1 (Pierre) Conjoint 2 (Anne)
  Code déclaration Montant en € Code déclaration Montant en €
Paiements faits pour des prestations dans le cadre des agences locales pour l'emploi (chèques-ALE) 1365 1 000 2365 500
Paiements faits pour des prestations payées avec des titres-services 1364 2 000 2364 0

Remarque à propos des codes de la déclaration :

A partir de l’exercice d’imposition 2009 (revenus de l’année 2008), les codes de la déclaration sur papier se composent de 6 chiffres : 4 chiffres comme par le passé, suivis d’un tiret et d’un nombre de contrôle de 2 chiffres. Dans la déclaration électronique via Tax-on-web, les codes ne sont pas suivis par un nombre de contrôle de 2 chiffres et donc les codes de 4 chiffres subsistent.

  

Titre-service pour aide à la maternité

Qu'est-ce qu'un titre-service pour aide à la maternité ? 

L'aide à la maternité consiste à octroyer 105 titres-services gratuits à la travailleuse indépendante, à condition que certaines conditions soient remplies. Le prix d'achat de ces titres-services est en effet pris en charge par la caisse d'assurances sociales à la laquelle la travailleuse indépendante est affiliée.

L'attribution des titres-services s'effectue à l'occasion de la naissance de son (ses) enfant(s) lorsque la travailleuse indépendante reprend ses activités.

Avec ces titres-services, la travailleuse indépendante peut payer une entreprise agréée pour obtenir de l'aide de nature ménagère.

Pour plus de renseignements en cette matière, la travailleuse indépendante peut s'adresser de préférence à sa caisse d'assurances sociales.

  

Qui peut utiliser ces titres-services ? 

Une travailleuse indépendante qui reprend son activité indépendante lorsque les conditions suivantes sont remplies : 

Pour plus de renseignements en la matière, la travailleuse indépendante s'adressera de préférence à sa caisse d'assurances sociales.

  

Pour quels services ces titres-services peuvent-ils être utilisés ? 

Les titres-services pour aide à la maternité peuvent être utilisés pour l'aide ménagère

(voir "Qu'est-ce qu'un titre-service pour aide à la maternité ? " et "Qui peut utiliser un titre-service pour aide à la maternité ? ")

  

Où puis-je commander les titres-services pour aide à la maternité ? 

Vous ne recevez pas les titres-services pour aide à la maternité automatiquement.

Vous devez demander vos 105 titres-services pour aide à la maternité gratuits à votre caisse d'assurances sociales par courrier, fax, e-mail, sur place, etc.).

Vous pouvez demander les titres-services pour aide à la maternité à partir du 6ème mois de grossesse et au plus tard à la fin de la 15ème semaine qui suit la date de l'accouchement.

Pour plus de renseignements en la matière, veuillez vous adressez à votre caisse d'assurances sociales.

  

Quel est l'avantage fiscal dont je bénéficie pour un titre-service pour aide à la maternité ? 

Les 105 titres-services octroyés gratuitement aux travailleuses indépendantes sont considérés comme une attribution non-imposable. Cette attribution gratuite de titres-services n'entre cependant pas en considération pour la réduction d'impôt pour prestations payées avec des titres-services.

  

Plus d'informations ? 

En ce qui concerne les titres-services (pour aide ménagère) : 

En ce qui concerne les titres-services pour aide à la maternité : 

  

Quel est la différence entre un titre-service (pour aide ménagère) et un chèque-ALE ? 

Il y a une différence de fond entre les titres-services et les chèques-ALE : les possibilités offertes par le chèque-ALE sont beaucoup plus large qu'avec le titre-service.

Un titre-service ne peut être utilisé que pour de l'aide ménagère. Un chèque-ALE peut également être utilisé pour d'autres tâches que les tâches ménagères, comme par exemple l'entretien du jardin ou une aide pour des démarches administratives.

Les utilisateurs des titres-services sont exclusivement des personnes physiques. Les autorités communales, CPAS, ASBL et entreprises des secteurs agricole et horticole peuvent également utiliser les chèques-ALE.

Un titre-service a toujours une valeur fixe, à savoir 7,50 euros pour l’année 2009. En 2009, le montant d'un chèque-ALE varie entre 5,95 et 7,45 euros par chèque et dépend du type de travail, de l'ALE et de l'utilisateur.

Un titre-service est toujours nominatif tandis qu'un chèque-ALE peut être soit nominatif, soit non nominatif.

La réduction d'impôt pour les dépenses pour prestations payées avec des titres-services s'élève à 30 % desdites dépenses (voir "Quel est l'avantage fiscal dont je bénéficie pour un titre-service (pour aide ménagère) ? ) tandis que la réduction d'impôt pour des dépenses payées avec des chèques-ALE se situe entre 30 et 40 % (voir "Quel est l'avantage fiscal dont je bénéficie pour un chèque-ALE ? ").