Le nouveau bulletin de virement : modèle et utilisation
- Qu’est-ce qui change par rapport à l’ancien formulaire de virement ?
- Comme particulier, à partir de quand puis-je avoir des nouveaux formulaires de virement ?
- Quelle est la période de transition pour l’utilisation du nouveau virement SEPA ? Durée ?
- Quand finira la période officielle de transition ?
- Quelle est la date finale pour l’utilisation des anciens formulaires de virement ?
- A partir de quand le service public fédéral Finances utilisera les nouveaux formulaires de virement ?
- A partir de quand le service public fédéral Finances n’utilisera plus les anciens formulaires de virement ?
- A partir de quand les services publics fédéraux ( SPF ) et services publics de programmation ( SPP ) utiliseront-ils uniquement le nouveau formulaire de virement ?
- Recevrez-vous un courrier vous prévenant des modifications d’utilisation pour les virements avant le début de SEPA ?
- Puis-je utiliser un ancien bulletin de virement pour payer mes contributions ou mes taxes ?
- Si je fais un virement SEPA et que je ne mets pas les codes BIC ou IBAN, que va-t-il se passer ?
- Où puis-je me procurer des nouveaux formulaires de virement SEPA ?
- Puis-je aussi commander des virements SEPA comme bénéficiaire ? Mes codes BIC et IBAN seront-ils déjà indiqués ?
- A partir de quand les entités fédérées (régions et communautés) vont-elles appliquer le système SEPA ?
- Est-ce que SEPA va amener une modification de la tarification pour les virements internationaux ?
- Est-ce que la communication structurée valable en Belgique est amenée à disparaître ? Si oui, à quelle date ?
- Uit hoeveel tekens mag de gestructureerde mededeling bestaanCombien de caractères la communication structurée pourra-t-elle comporter ?
- Faut-il mentionner les coordonnées de la banque du bénéficiaire sur le virement SEPA comme pour les virements étrangers actuellement ?
Qu’est-ce qui change par rapport à l’ancien formulaire de virement ?
- la couleur : le bulletin est rose et rouge
- le volet client est supprimé
- la date d’exécution souhaitée remplace la date mémo
- la date de signature est supprimée
- vous devez mentionner les BIC et IBAN du bénéficiaire
- vous devez mentionner le nom du bénéficiaire
- les données du bénéficiaire prennent place sous celles du donneur d’ordre
Comme particulier, à partir de quand puis-je avoir des nouveaux formulaires de virement ?
Ils sont normalement disponibles depuis le 28 janvier de cette année.
Toutefois, il y a une période de transition durant laquelle l’ancien formulaire reste valable
Quelle est la période de transition pour l’utilisation du nouveau virement SEPA ? Durée ?
La période de transition durant laquelle les deux types de formulaires de virement pourront être utilisés s’étend du 28 janvier 2008 au 31 décembre 2010.
Quand finira la période officielle de transition ?
La période de transition se termine le 31 décembre 2010.
Quelle est la date finale pour l’utilisation des anciens formulaires de virement ?
Les anciens formulaires de virement ne seront plus valables après le 31 décembre 2010.
A partir de quand le service public fédéral Finances utilisera les nouveaux formulaires de virement ?
Dès septembre 2008 avec l’envoi des premiers avertissements extraits de rôle, exercice d’imposition 2008.
A partir de quand le service public fédéral Finances n’utilisera plus les anciens formulaires de virement ?
Dans le courant de l’année 2008, les applications seront migrées vers le système SEPA.
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A partir de quand les services publics fédéraux ( SPF ) et services publics de programmation ( SPP ) utiliseront-ils uniquement le nouveau formulaire de virement ?
À partir du 1 janvier 2009.
Recevrez-vous un courrier vous prévenant des modifications d’utilisation pour les virements avant le début de SEPA ?
Il n’y a pas de courrier spécifique prévu.
Un feuillet expliquant le formulaire de virement européen sera :
- joint à la déclaration d’impôt dès les envois d’avril 2008.
- Mis à disposition dans les contrôles des contributions et les lieux d’accueil du service public fédéral Finances
- une campagne interne d’affichage sera déployée
- des documents au format électronique sont disponibles sur le portail du service public fédéral Finances.
Puis-je utiliser un ancien bulletin de virement pour payer mes contributions ou mes taxes ?
Les anciens formulaires de virement seront toujours acceptés par votre organisme bancaire jusqu’à la fin de la période de transition (31/12/2010).
Si je fais un virement SEPA et que je ne mets pas les codes BIC ou IBAN, que va-t-il se passer ?
En fonction du pays de résidence du bénéficiaire :
- Si le bénéficiaire est en Belgique, les organismes bancaires se sont engagés à corriger automatiquement certaines erreurs : un numéro de compte indiqué en BBAN sera converti en IBAN, le code BIC manquant ou erroné sera complété.
- Si le bénéficiaire réside dans un des autres pays SEPA, les organismes bancaires essayeront de corriger un BIC. A défaut, votre virement sera rejetté.
- Les systèmes de paiement du type « guichet électronique » ou « internet banking » rejetteront automatiquement un virement pour lequel le code IBAN ou BIC serait erroné.
En cas de rejet, certains organismes ont décidé d’envoyer une communication ad hoc vers leurs clients.
Où puis-je me procurer des nouveaux formulaires de virement SEPA ?
Vous pouvez trouver des nouveaux formulaires de virement SEPA auprès de votre banque ou de la Poste.
Puis-je aussi commander des virements SEPA comme bénéficiaire ? Mes codes BIC et IBAN seront-ils déjà indiqués ?
Vous êtes invités à contacter votre banque ou un bureau de la Poste.
La commande des virements européens se passe exactement de la même manière et aux mêmes conditions que pour le virement actuel. La possibilité de le personnaliser avec les données soit du donneur d’ordre, soit du bénéficiaire.
A partir de quand les entités fédérées (régions et communautés) vont-elles appliquer le système SEPA ?
Il est prévu que la transition se fasse également au 1er janvier 2009.
Est-ce que SEPA va amener une modification de la tarification pour les virements internationaux ?
Pour les paiements SEPA, la tarification est toujours dite partagée.
En fait, et pour les montants n’excédant pas 50 000 euros, les tarifs pratiqués dans le cas d’un virement transfrontalier au sein de l’Union européenne et de l’Espace économique européen doivent être ceux pratiqués pour les paiements nationaux (Règlement (CE) N° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euro).
Pour les virements excédant 50 000 euros, les organismes bancaires sont libres d’appliquer des frais.
Les frais doivent toujours être facturés séparément. En Belgique, les frais doivent être communiqués dans les tarifs publiés par votre banque et disponibles dans votre agence.
Les bénéficiaires résidant dans certains pays – par exemple l’Espagne – doivent également supporter des frais. Il est utile de se renseigner à l’avance.
Est-ce que la communication structurée valable en Belgique est amenée à disparaître ? Si oui, à quelle date ?
La communication structurée belge reste identique à ce qu’elle est maintenant soit xxx123/1234/12345xxx. Les contrôles effectués actuellement restent valables.
L’European Payment Council travaille actuellement à la définition d’un standard européen mais sa date de mise à disposition n’est pas encore fixée.
Combien de caractères la communication structurée pourra-t-elle comporter ?
La communication structurée reste identique à ce qu’elle est maintenant soit xxx123/1234/12345xxx. Les contrôles effectués actuellement restent valables.
Faut-il mentionner les coordonnées de la banque du bénéficiaire sur le virement SEPA comme pour les virements étrangers actuellement ?
Le virement SEPA prévoit de mentionner le code BIC de la banque bénéficiaire. Ce code unique permet l’identification de la banque bénéficiaire sans nécessiter d’autres données complémentaires.
Pour les paiements domestiques, la plupart des banques compléteront l’ordre de paiement avec le code BIC sur base du code protocole du compte bénéficiaire (selon Febelfin).
