Finprof

Votre déclaration au précompte professionnel via internet

Les déclarants de précompte professionnel sont obligés de transmettre leurs déclarations au précompte professionnel via internet (Finprof) depuis le 1/1/2009 ( AR du 3/6/2007 - MB du 14/6/2007).

Actualités

 

  • Clôture de l'année 2013 Nieuw
    Vous pouvez encore introduire vos déclarations au précompte professionnel 2013 via Finprof jusqu'au jeudi 4 septembre 2014 à 16 heures.
    Après cette date, si vous souhaitez encore introduire des déclarations correctives pour 2013, vous devrez :
    • s'il s'agit d'une déclaration négative : introduire une réclamation auprès de la Direction régionale compétente
    • s'il s'agit d'une déclaration positive : introduire un relevé 325 complémentaire via Belcotax On Web.
  • 1er février 2014 : soyez prêts pour SEPA !
  • Les déclarations concernant les paiements visés à l'art. 228, § 3 CIR 92 (loi du 23 décembre 2012) doivent être introduites avec le code « 30 » comme nature des revenus.
  • Déclaration trimestrielle : montant limite pour 2014
    Si un redevable de précompte professionnel a déclaré plus de 37.640,00 € en précompte professionnel pour l’année 2013, il ne peut pas envoyer des déclarations trimestrielles pour l’année 2014.
  • Rappel : obligations spécifiques pour le mois de décembre 2013
    Les débiteurs du précompte professionnel qui l'année dernière ont dû payer plus de 2.500.000 € de précompte professionnel, sont tenus en vertu de l'art. 412, alinéa 4, du CIR92 de payer le précompte professionnel pour chaque revenu payé ou attribué pendant les 15 premiers jours de décembre, pour le 24 décembre 2013 au plus tard.
  • Vous pouvez dorénavant consulter le résultat du traitement d’une déclaration simple
    Allez dans « Rechercher » (à gauche de l'écran), mentionnez le numéro d’accusé de réception et cliquez sur « Chercher ».
    Si le statut de l’envoi est « Traité », votre déclaration a bien été enregistrée.
    Si le statut de l’envoi est « Traité avec rejet », vous pouvez visualiser le message d’erreur en cliquant sur la loupe.
  • Client Diagnosis
    L’application Client Diagnosis permet d’afficher certaines caractéristiques de votre ordinateur et surtout vous donne des informations sur la signature des documents en pdf.
    Si vous rencontrez des problèmes lors de la signature de votre déclaration, il est utile de consulter ce lien et surtout de joindre ces informations lorsque vous contactez notre helpdesk via info.finprof@minfin.fed.be.
  • Certipost ne délivre plus de certificat depuis le 1/1/2013
    Pour obtenir un certificat, veuillez vous adresser auprès de GlobalSign ou d’ Isabel.
    N.B. Un certificat n'est pas nécessaire, vous pouvez également introduire vos déclarations au précompte professionnel avec votre carte d'identité électronique.
  • Information importante concernant Adobe Reader XI : cliquez ici
  • Nouvelle technique de signature
    Une nouvelle technique de signature de la déclaration "Finprof" est opérationnelle depuis le 19/9/2012.
    Pour tout renseignement concernant cette nouvelle technique de signature, veuillez consulter le document 'FAQ signature PDF'.
    Si vous rencontrez des problèmes, veuillez envoyer un mail à info.finprof@minfin.fed.be.
  • Consultation des déclarations non introduites pour une déclaration multiple
    Vous pouvez dorénavant consulter pour un envoi multiple la liste des déclarations qui n'ont pas été enregistrées avec leur message d'erreur:
    • Allez dans 'rechercher', mentionnez le numéro d'accusé de réception et cliquez sur 'chercher'.
    • Cliquez sur la loupe ; cochez la case 'déclarations refusées' et cliquez sur 'chercher'.
    • La liste des déclarations refusées apparaît avec leur message d'erreur.

    Remarques :
    • Les avis de traitement par mail vous sont néanmoins encore transmis.
    • Pour les déclarations uniques, la consultation sera bientôt possible.
  • Attention ! Votre déclaration sera réellement envoyée si l'écran "accusé de réception" apparaît.
  • Amendes administratives pour non paiement du précompte professionnel
    Les infractions aux dispositions de l’article 412, alinéas 2 à 5, du Code des impôts sur les revenus 92, qui concernent l’obligation en matière de paiement du précompte professionnel, sont susceptibles d’être sanctionnées par une amende administrative en application de l’article 445 dudit Code.
    Une amende administrative égale à 10 % de la somme impayée avec un maximum de 1 250 € est dorénavant appliquée, par période de précompte professionnel, pour chaque infraction de défaut de paiement du précompte professionnel, avec une exception pour la première infraction.
    La détermination de la première infraction débute à partir de la période d’attribution des revenus de février 2010, les infractions pour les périodes antérieures étant négligées.
    N.B. :
    Veillez à respecter scrupuleusement la communication structurée mentionnée sur la déclaration lorsque vous effectuez un paiement.
    N’effectuez jamais de paiement unique pour plusieurs périodes d’attribution des revenus.
  • Si vous avez des questions, veuillez d'abord consulter les FAQ's
    beaucoup d'informations s'y trouvent et cela peut vous faire gagner du temps.
    Si vous ne trouvez pas la réponse à cet endroit, vous pouvez envoyer un mail à info.finprof@minfin.fed.be.
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