Déclaration électronique pour le précompte mobilier

A partir du 1er janvier 2012, les contribuables soumis au précompte mobilier, dans la plupart des cas les débiteurs de revenus, pourront introduire électroniquement leur déclaration via l’application en ligne www.prm-on-web.be.

Le SPF Finances a résolument opté avec ce nouveau E-service pour la simplification.

Outre le calcul automatique du montant dû et la délivrance d’un accusé de réception après introduction de la déclaration, les données soumises sont protégées via l’accès sécurisé et les déclarations introduites peuvent être consultées ultérieurement.

Lors de l’introduction électronique de la déclaration, une communication structurée est fournie au contribuable pour effectuer le paiement sur le numéro de compte unique suivant, valable pour toute la Belgique : BE79 6792 0022 1033, PCHQ BE BB du receveur du Précompte Mobilier, boulevard du Roi Albert II 33 bte 42 à 1030 Bruxelles.

Attention : cette nouvelle disposition débutera le 1er janvier 2012, les déclarations papier introduites avant cette date, doivent l’être au bureau de recettes compétent et le paiement doit également être exécuté sur le numéro de compte habituel de ce bureau.

Si le contribuable choisit quand même d'introduire sur papier sa déclaration de précompte mobilier à partir du 1er janvier 2012, les quatre nouveaux services suivants seront compétents à partir de cette date pour la réception et le traitement de celle-ci :

Le domicile fiscal du contribuable se trouve en	Envoi des déclarations papier au
Région wallonne (à l'exception de la région de langue allemande)	Bureau Central de taxation Liège Sociétés Rue Paradis 1 4000 Liège Tél. 0257/868 30 bct.cd.soc.liege@minfin.fed.be
Région de Bruxelles-Capitale	Bureau Central de taxation Bruxelles II Sociétés Boulevard du Jardin Botanique 50, étage 19/R, boîte 3418 1000 Bruxelles Tél. 0257/711 10 bct.cd.soc.bruxelles2@minfin.fed.be
Région de langue allemande	Contrôle Eupen Sociétés Rue de Verviers 8 4700 Eupen Tél. 0257/512 70 contr.cd.soc.eupen@minfin.fed.be
Région flamande	Bureau Central de taxation Gand Sociétés Gaston Crommenlaan 6, boîte 301 9050 Ledeberg Tél. 0257/922 90 ctk.db.ven.gent@minfin.fed.be

Le paiement du précompte mobilier dû conformément à une déclaration papier doit, à partir du 1er janvier 2012, aussi être effectué sur le numéro de compte unique BE79 6792 0022 1033, PCHQ BE BB du receveur du Précompte Mobilier, Boulevard du Roi Albert II 33 bte 42, 1030 Bruxelles.